@socialgouv/fiches-vdd 2.1669.0 → 2.1671.0

package/CHANGELOG.md

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+# [2.1671.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.1670.0...v2.1671.0) (2026-03-09)
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+
+### Features
+
+* **data:** 20260309_1856 update ([eafbf37](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/commit/eafbf37dc27044b35cd5568ef2819ed865f16ee8))
+
+# [2.1670.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.1669.0...v2.1670.0) (2026-03-08)
+
+
+### Features
+
+* **data:** 20260308_1837 update ([545610e](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/commit/545610e2893887a306e0e690efa4a6bf828422ec))
+
 # [2.1669.0](https://github.com/SocialGouv/fiches-vdd/compare/v2.1668.0...v2.1669.0) (2026-03-07)
 
 

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-                      "text": "En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la "
+                      "text": "En principe, les responsables d’une association n'ont pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, ils doivent obtenir une autorisation de la "
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-                      "text": " et, sauf exception, lui payer des droits d'auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s'expose l'association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": " et, sauf exception, lui payer des droits d'auteurs. Comment procéder et à quelle sanction s’ils ne le font pas ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                      "text": "Les responsables de l’association peuvent avoir à se rapprocher d'autres sociétés de gestion des droits d'auteurs ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) telles que la "
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+                              "text": "Dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales."
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+                                  "text": "Pour diffuser des œuvres musicales lors d’une manifestation (vide-grenier, kermesse, événement associatif ou autre) sous forme de "
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+                                  "text": "L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans."
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+                                  "text": ". Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé."
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+                              "text": "Mais dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales."
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-                                  "text": "L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans."
+                                  "text": "L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans."
                                 }
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-                                  "text": "Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :"
+                                  "text": "Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :"
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-                                  "text": "Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem."
+                                  "text": "Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem."
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-                                  "text": "En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la part de la Sacem."
+                                  "text": "En revanche, les responsables de l’association ont toujours "
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+                                  "text": ". Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé."
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-                                  "text": "Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, vous devez"
+                                  "text": "Si l’association organise un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, les responsables de l’association doivent"
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-                              "text": "L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem :"
+                              "text": "Les responsables de l’association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem :"
                             }
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-                              "text": "Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem."
+                              "text": "Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l’espace client de l’association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem."
                             }
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