@socialgouv/fiches-vdd 2.1663.0 → 2.1665.0

package/data/particuliers/F33671.json

@@ -120,7 +120,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67306QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045243284/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049209818/"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-67306QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053593863, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049209818/"
             }
           ]
         },
@@ -2402,7 +2402,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une "
+                              "text": "Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -2430,7 +2430,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire."
+                              "text": "Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire."
                             }
                           ]
                         }
@@ -2522,7 +2522,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire."
+                              "text": " des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire."
                             }
                           ]
                         }
@@ -2567,7 +2567,26 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": ". Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante)."
+                              "text": ". Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F2158",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "commissaire de justice"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " (démarche payante)."
                             }
                           ]
                         },
@@ -2614,7 +2633,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire."
+                              "text": " des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire."
                             }
                           ]
                         }
@@ -3101,7 +3120,7 @@
           "name": "Reference",
           "attributes": {
             "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045243284/",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053593863",
             "ID": "R56303"
           },
           "children": [
@@ -3111,7 +3130,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)"
+                  "text": "Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026"
                 }
               ]
             }
@@ -3132,7 +3151,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)"
+                  "text": "Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)"
                 }
               ]
             }