@socialgouv/fiches-vdd 2.1636.0 → 2.1638.0

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+                  "text": "Code général de la fonction publique : articles R124-27 à R134-37"
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-                                  "text": " est ainsi par exemple accordée aux fonctonnaires qui exercent dans un "
+                                  "text": " est ainsi par exemple accordée aux fonctionnaires qui exercent dans un "
                                 },
                                 {
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-                                  "text": "Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du coprs concerné"
+                                  "text": "Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps concerné."
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-                                          "text": " au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle sont prises en compte pour l'avancement d'échelon."
+                                          "text": " au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle sont prises en compte pour l'avancement de grade."
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-                                          "text": "Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont également prises en compte pour l'avancement d'échelon."
-                                        }
-                                      ]
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-                                          "text": "Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum."
+                                          "text": "Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont également prises en compte pour l'avancement de grade."
                                         }
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-                                  "text": "Si le fonctionaire occupe plusieurs emplois de secrétaire général de mairie à temps non complet, la décision d'attribution de la bonification d'ancienneté de 1 à 3 mois par période d'au moins 3 ans est prise par l'autorité de la collectivité à laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité, après avis des autres autorités territoriales, ou, en cas de durée égale de travail dans plusieurs collectivités, par l'autorité territoriale qui l’a recruté en 1"
+                                  "text": "Si le fonctionnaire occupe plusieurs emplois de secrétaire général de mairie à temps non complet, la décision d'attribution de la bonification d'ancienneté de 1 à 3 mois par période d'au moins 3 ans est prise par l'autorité de la collectivité à laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité, après avis des autres autorités territoriales, ou, en cas de durée égale de travail dans plusieurs collectivités, par l'autorité territoriale qui l’a recruté en 1"
                                 },
                                 {
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-                                      "text": "La loi prévoit que l'avancement de grade puisse avoir lieu après concours professionnel mais cette modalité d'avancement de grade n'est à l'heure actuelle prévue par aucun cadre d'emplois."
+                                      "text": "La loi prévoit que l'avancement de grade puisse avoir lieu après concours professionnel mais ce mode d'avancement de grade n'est à l'heure actuelle prévue par aucun cadre d'emplois."
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-                                  "text": "Les services pris en compte pour l'avancement d'échelon son les suivants :"
+                                  "text": "Les services pris en compte pour l'avancement d'échelon sont les suivants :"
                                 }
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-                                          "text": " sont prises en compte pour l'avancement de grade ."
+                                          "text": " sont prises en compte pour l'avancement de grade."
                                         }
                                       ]
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-              "text": "modified 2024-08-02"
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle "
+                      "text": " notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle "
                     },
                     {
                       "type": "element",
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                     {
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-                      "text": ", l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...)."
+                      "text": ", l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail ("
+                    },
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+                      "text": "...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...)."
                     }
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                 }
@@ -676,7 +712,7 @@
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-                      "text": "Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :"
+                      "text": "Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -697,7 +733,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :"
+                              "text": "Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :"
                             }
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-                      "text": "Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple)."
+                      "text": "Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'intéressement par exemple)."
+                    }
+                  ]
+                },
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