@socialgouv/fiches-vdd 2.1614.0 → 2.1616.0

package/data/professionnels/F11677.json

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-              "text": "L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »)."
+              "text": "L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise."
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-                                  "text": ". Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois d'avril), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2026) mais pendant 12 mois."
+                                  "text": ". Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois d'avril), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2027) mais pendant 12 mois."
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+                              "text": "Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.)."
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+                                              "text": " du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10"
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-                                      "text": " du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à "
+                                      "text": " du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à "
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+                                      "text": "L’exonération est "
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-                              "text": "Jusqu’alors aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre."
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-                              "text": "L'Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des "
+                              "text": "Le créateur ou le repreneur doit faire une "
                             },
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+                                  "text": "demande d’exonération auprès de l’Urssaf"
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-                              "text": "La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, du 30 décembre 2025, prévoit une procédure de demande d’exonération, comme pour les micro-entrepreneurs, dans des conditions qui devraient être précisées par l’Urssaf."
+                              "text": "Les démarches suivantes doivent être effectuées :"
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+                                      "text": " : Contacter l’Urssaf / Vous n’avez pas de compte Urssaf / Contacter par mail. Sélectionner le motif «Aide à la création d’activité», puis «Acre» et joindre les "
+                                    },
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+                                  "text": "Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L'Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes."
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