@socialgouv/fiches-vdd 2.1606.0 → 2.1607.0

package/data/particuliers/F783.json

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-                              "text": "En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :"
+                              "text": "En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :"
                             }
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-                      "text": "Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services."
+                      "text": "Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services. (Attention : Pour les revenus perçus en 2026, les seuils ne changeront pas au 1"
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+                      "text": "Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services. (Attention : Pour les revenus perçus en 2026, les seuils ne changeront pas au 1"
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+                      "text": " janvier 2026 mais en cours d’année, après l’adoption de la loi de finance pour 2026)."
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-              "text": "Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Attention : Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1^re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction. Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes : - Compte FranceConnect - Compte demarches-simplifiees.fr. Votre demande doit comporter les éléments suivants : - Description de votre problème, - Références du service concerné - Vos coordonnées - Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement. Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné."
+              "text": "Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Attention : Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1^re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction. Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes : - Compte FranceConnect - Compte demarche.numerique.gouv.fr. Votre demande doit comporter les éléments suivants : - Description de votre problème - Références du service concerné - Vos coordonnées - Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement. Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné."
             }
           ]
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+                          "text": "Compte demarche.numerique.gouv.fr."
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+                          "text": "Description de votre problème"
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