@socialgouv/fiches-vdd 2.1583.0 → 2.1585.0

package/data/particuliers/F22394.json

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-              "text": "Vous devez répondre correctement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner l'annulation du contrat."
+              "text": "Vous devez répondre sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et la non prise en charge par l’assureur."
             }
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-              "text": "modified 2024-04-25"
+              "text": "modified 2025-12-08"
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-                  "text": "Si vous souhaitez souscrire une assurance décès, l'assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical."
+                  "text": "Avant la signature d’un contrat comprenant une assurance décès, l'assureur peut vous demander de remplir un "
+                },
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-                  "text": "L'assurance décès est une garantie qui sert à indemniser vos proches en cas de décès."
+                  "text": "L’assurance décès est souvent obligatoire pour "
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+                  "text": ". Elle peut parfois être une condition pour obtenir un "
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+                  "text": " est une protection pour vos proches, car c’est l’assureur qui remboursera la banque si vous décédez avant la fin du prêt."
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+                  "text": "Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance décès, par précaution. L’assurance décès est alors proposée dans un "
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+                  "text": ". En fonction de votre contrat, l’assureur versera un capital ou une "
+                },
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-                      "text": "ne doit pas être confondue avec l'assurance-vie"
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-                  "text": ", qui est un produit d'épargne."
+                  "text": " par exemple pour payer les études de vos enfants ou faire face aux dépenses de la vie courante après votre décès."
                 }
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-                  "text": "Il n'y a pas de modèle unique de questionnaire médical, chaque assureur a le droit de poser les questions qu'il juge pertinentes sur votre état de santé actuel ou passé, pour apprécier le risque. Mais l'assureur doit agir dans le respect de la loi. Par exemple, la loi interdit les questions relatives aux caractéristiques génétiques."
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+                          "text": "ne doit pas être confondue avec l'assurance-vie"
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+                      "text": ", qui est un produit d'épargne."
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-                  "text": "Souvent, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire simplifié, et en fonction de vos réponses, ils peuvent vous demander des informations plus poussées."
+                  "text": "Il n'y a pas de modèle unique de questionnaire médical, chaque assureur a le droit de poser les questions qu'il juge pertinentes sur votre état de santé actuel ou passé. Mais les questions sur les caratéristiques génétiques sont interdites."
                 }
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-                  "text": "Les questions les plus couramment posées dans le questionnaire simplifié sont par exemple les suivantes :"
+                  "text": "Les renseignements à fournir sont progressifs, une réponse positive peut entrainer des questions plus précises. Les questions peuvent porter sur :"
                 }
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-                          "text": "Quel est votre indice de masse corporel (rapport taille/poids) ?"
+                          "text": "Vos habitudes de vie et facteurs de risque (consommation de tabac ou d’alcool, pratiques sportives)"
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-                          "text": "Êtes-vous en activité ou en arrêt de travail pour raisons médicale ?"
+                          "text": "Vos maladies et traitements en cours (par exemple diabète, asthme, hypertension ...)"
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-                          "text": "Êtes-vous atteint d'un d'une maladie chronique ou de longue durée (diabète, hypertension etc..) ?"
+                          "text": "Vos antécédents médicaux (opération chirurgicale, hospitalisation, arrêt de travail...)."
                         }
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-                          "text": "Prenez-vous un traitement médical permanent (médicaments quotidiens) ?"
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+                      "text": "Quand un questionnaire de santé est demandé pour obtenir un emprunt immobilier, vous bénéficiez d’un "
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-                          "text": "Avez-vous des antécédents médicaux (intervention chirurgicale récente, hospitalisation de longue durée, etc.) ?"
+                          "text": "droit à l’oubli"
                         }
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+                      "type": "text",
+                      "text": " pour 2 maladies. Si votre protocole de traitement est terminé depuis plus 5 ans et sans rechute, vous n’avez pas à déclarer un cancer ou une hépatite C."
                     }
                   ]
                 }
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "En fonction des réponses que vous donnez, l’assureur peut vous demander des renseignements complémentaires et il peut exiger que vous fassiez des examens médicaux (analyses biologiques, examens cardiologiques etc.)."
+                  "text": "Souvent, les assureurs vous demandent de remplir un "
+                },
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+                  "text": ". C’est le 1"
+                },
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+                  "text": " niveau d’informations. Vous pouvez facilement remplir ce questionnaire seul."
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-                  "text": "Vos réponses aux questions de l'assureur, ainsi que les résultats de vos analyses et les rapports médicaux, sont protégés par le secret médical."
+                  "text": "Mais il existe aussi des "
+                },
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+                  "text": " (en fonction de la maladie que vous avez signalée) avec des questions plus détaillées. Pour le remplir exactement vous pouvez demander l’aide de votre médecin."
                 }
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-                  "text": "Après examen des risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :"
+                  "text": "Les questions les plus couramment posées dans le questionnaire simplifié sont par exemple les suivantes :"
                 }
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-                          "text": "Accepter de vous assurer sans condition particulière"
+                          "text": "Quel est votre indice de masse corporel (rapport taille/poids) ?"
                         }
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-                          "text": "Accepter de vous assurer, mais en excluant les risques liés aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements"
+                          "text": "Êtes-vous atteint d'un d'une maladie chronique ou de longue durée (diabète, hypertension etc..) ?"
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+                          "text": "Avez-vous eu un arrêt de travail de plus de 3 mois au cours des 5 dernières années ?"
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+                          "text": "Avez-vous des antécédents médicaux (intervention chirurgicale récente, hospitalisation de longue durée, etc.) ?"
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+                      "text": "Vous devez répondre exactement et sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration ou un oubli aura des conséquences car l’assureur pourra mettre fin au contrat et pourra contester sa prise en charge."
+                    }
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-                  "text": "Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées."
+                  "text": "Si vous faites une fausse déclaration ou si vous cachez volontairement un risque en répondant au questionnaire, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat pour refuser de verser le capital ou la rente prévue."
                 }
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+                  "text": "Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations qui ont été payées. Il peut aussi réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat."
                 }
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+                          "text": "Omission ou déclaration inexacte découverte avant sinistre"
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-                          "text": "Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut décider de résilier le contrat."
+                          "text": "Si l'"
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+                          "text": " ou la déclaration inexacte est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat."
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-                          "text": "Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse du capital qu'il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées."
+                          "text": "Si l'"
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+                          "text": " ou la déclaration inexacte est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse de l’indemnité qu'il doit verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées."
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