@socialgouv/fiches-vdd 2.1578.0 → 2.1580.0

package/data/professionnels/F39275.json

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-                      "text": " doivent être accomplies lorsqu’une personne morale ou physique qui y est "
+                      "text": " doivent être accomplies lorsqu’une personne qui y est "
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-                                      "text": " que lorsque l’entreprise a livré des biens dans "
+                                      "text": " uniquement lorsque l’entreprise a livré des biens dans "
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-                                          "text": " échangées : cela désigne le code d’identification européen de la marchandise échangée. Le déclarant a la possibilité d’utiliser l’outil de recherche qui lui est proposé directement dans le formulaire (bouton « recheche nomenclature »)"
+                                          "text": " échangées : cela désigne le code d’identification européen de la marchandise échangée. Le déclarant a la possibilité d’utiliser l’outil de recherche qui lui est proposé directement dans le formulaire (bouton « recherche nomenclature »)."
                                         }
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-                                          "text": "inclus dans la base d’imposition tels que l’assurance, le fret, les frais de dossier... Les frais de transport y sont inclus uniquement s’ils figurent sur la même facture que celle des marchandises"
+                                          "text": "inclus dans la base d’imposition tels que l’assurance, le fret, les frais de dossier... Les frais de transport y sont inclus uniquement s’ils figurent sur la même facture que celle des marchandises."
                                         }
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-                                          "text": "Cette valeur est indiquée en euros, en arrondissant à l’unité supérieure. Dans le cas où une valeur est arrondie à 0 (par exemple pour une transaction évaluée à 0,48  €) elle ne doit pas être déclarée"
+                                          "text": "Cette valeur est indiquée en euros, en arrondissant à l’unité supérieure. Dans le cas où une valeur est arrondie à 0 (par exemple pour une transaction évaluée à 0,48  €) elle ne doit pas être déclarée."
                                         }
                                       ]
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-                                          "text": " : il peut être notamment maritime, par air, par route, par chemin de fer... Le déclarant doit choisir le code correspondant"
+                                          "text": " : il peut être notamment maritime, par air, par route, par chemin de fer... Le déclarant doit choisir le code correspondant."
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-                                          "text": "dans son État. Cette information n’est toutefois requise qu’en cas d’expédition"
+                                          "text": "dans son État. Cette information n’est toutefois requise qu’en cas d’expédition."
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-                                          "text": ", permettant de préciser la nature fiscale de la transaction (par exemple une acquisition intracommunautaire taxable, une livraison exonérée en France et taxable dans l’État membre d’arrivée)"
+                                          "text": ", permettant de préciser la nature fiscale de la transaction (par exemple une acquisition intracommunautaire taxable, une livraison exonérée en France et taxable dans l’État membre d’arrivée...)."
                                         }
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+                                      "text": "Bien qu’elle ne fait pas partie de l’UE, "
+                                    },
+                                    {
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-                              "text": ", la période de référence est en général le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l’acquisition correspondante."
+                              "text": ", la période de référence est en général le mois civil au cours duquel la TVA est devenue "
+                            },
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+                                          "text": "La date d’exigibilité est fixée au 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la livraison."
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+                                          "text": " et agir en cette qualité."
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-                                          "text": " par le client. C’est-à-dire que l’entreprise française n’a pas collecté de TVA sur cette prestation (facture HT), et que ce client a directement payé la TVA dans son pays. Le client ne doit donc "
+                                          "text": "Le client ne doit donc "
                                         },
                                         {
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+                                      "text": "est soumis à l’obligation de déposer cette DES (lorsque toutes les conditions sont réunies). Cette obligation ne concerne pas le client."
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+                                              "text": "Services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du client."
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+                                                  "text": ") elle ne doit pas être déclarée."
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+                              "text": "La déclaration européenne de services (DES) est une déclaration "
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+                              "text": "La période de référence est en général le "
+                            },
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+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres."
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