@socialgouv/fiches-vdd 2.1574.0 → 2.1575.0

package/data/particuliers/F11007.json

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           "children": [
             {
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-              "text": "Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "La garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
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             {
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-              "text": "modified 2024-01-09"
+              "text": "modified 2025-11-25"
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-                              "text": "Cette fiche s'adresse uniquement aux particuliers qui ont acheté un bien neuf ou d'occasion à un professionnel ou à un autre particulier. Elle ne traite pas des biens immobiliers."
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-                              "text": "La garantie légale des vices cachés ne s'applique pas aux ventes aux enchères et aux biens vendus par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
+                              "text": "La garantie légale des vices cachés ne s'applique "
+                            },
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+                              "text": " (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
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@@ -563,21 +661,7 @@
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-                      ]
-                    },
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-                      "type": "text",
-                      "text": ") sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance."
+                      "text": "C'est un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance."
                     }
                   ]
                 }
@@ -609,7 +693,35 @@
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-                      "text": "Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la "
+                      "text": "Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur "
+                    },
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-                          "text": "Le vendeur professionnel est obligé de respecter les 2 garanties légales : la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. En revanche, le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés."
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+                      "text": " tenu à la seule garantie légale des vices cachés."
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                 },
@@ -660,7 +788,21 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une "
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+                      "text": " peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une "
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-                      "text": ", d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un "
+                      "text": ", le vendeur a également l'obligation d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un "
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+                    },
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée."
+                      "text": " par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée."
                     }
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-                      "text": "Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse..."
+                      "text": "Votre courrier doit être accompagné, notamment, des "
+                    },
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+                      "text": " suivants : bon de livraison, ticket de caisse..."
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-                      "text": "Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total."
+                      "text": "Si vous souhaitez un remboursement total, vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt."
                     }
                   ]
                 }
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-                          "text": "Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :"
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+                          "text": "Si vous estimez que le vendeur "
+                        },
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+                          "text": " connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement."
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+                              "text": "Si le litige persiste : tenter une médiation ou conciliation"
                             }
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-                                  "text": ", qui est indépendant"
+                                  "text": ", qui est indépendant."
                                 }
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+                              "text": "Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir le tribunal"
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+                          "text": "En résumé : comment appliquer la garantie légale des vices cachés selon le type de bien ?"
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+                              "text": " janvier 2024 et découvrez en mars 2025 que la structure présente un défaut rendant l’assise dangereuse. Vous pouvez alors agir dans un délai de "
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+                                  "text": "2 ans à compter de la découverte du vice"
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+                              "text": ". Vous pouvez soit rendre le canapé et demander le remboursement intégral, soit le conserver et demander une réduction du prix."
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+                                  "text": "Pour un bien neuf acheté à un professionnel :"
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+                              "text": "Vous achetez un lave-linge neuf le 1"
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+                              "text": " avril 2024. En janvier 2025, vous constatez que le tambour est défectueux et rend l’appareil inutilisable après quelques cycles. Vous pouvez demander le remboursement ou la réduction du prix, et éventuellement une indemnisation si le vendeur connaissait le défaut."
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+                      "text": ", et c’est à vous de le prouver (via devis, attestations ou expertise). L’action doit être engagée dans les "
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+                      "text": ", sans pouvoir dépasser "
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