@socialgouv/fiches-vdd 2.1556.0 → 2.1558.0

package/data/particuliers/F1839.json

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-                      "text": ". Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.)."
+                      "text": ". Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.)."
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+                      "text": "Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d'un autre pays, mais reconnu par la Société Centrale Canine."
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-                                  "text": "Stérilisation obligatoire d'un chien de 1re catégorie"
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+                              "text": "Entre 8 mois et 1 an, un chien de 1"
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+                              "text": "L'évaluation a pour objet d'étudier le danger potentiel que peut représenter le chien."
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+                              "text": "Le vétérinaire évalue et classe le chien à l'un des 4 niveaux de risque de dangerosité."
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+                              "text": "Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, l'évaluation comportementale doit être renouvelée dans un certain délai :"
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+                              "text": ", le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie."
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-                              "text": "Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien."
+                              "text": " de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien."
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+                                        }
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+                                              "text": "Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais du formulaire cerfa n°13997 :"
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+                                              "text": "Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :"
                                             }
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+                                                      "text": " justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers"
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-                                                      "text": "Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité"
+                                                      "text": "Photocopie du passeport européen de votre chien justifiant sa "
+                                                    },
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+                                                      "text": " obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents"
                                                     }
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+                                              "text": "Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen de votre chien."
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-                                              "text": "Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris."
+                                              "text": "Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais du formulaire cerfa n°13997 :"
                                             }
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                                         },
@@ -3435,7 +3554,7 @@
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-                                              "text": "Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :"
+                                              "text": "Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :"
                                             }
                                           ]
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@@ -3456,26 +3575,45 @@
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+                                                      "text": "Photocopie du "
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+                                                      "text": " obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents"
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+                                                    },
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+                                                      "text": " justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers"
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+                                                      "text": " obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents"
                                                     }
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+                                                      "text": "Conclusions de l'évaluation comportementale"
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-                                                },
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+                                              "text": "Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention."
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+                                              "text": "Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile."
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-                              "text": ", vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile."
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+                              "text": "Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de "
                             },
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+                              "text": ", vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile."
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+                              "text": " au moyen du service en ligne suivant :"
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+                                      "text": "La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée."
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+                              "text": "La détention d'un chien de 2"
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+                                  "text": " 6 mois d'emprisonnement et de "
+                                },
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-                                      "text": "La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée."
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": ". Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :"
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                                      "text": "Interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans maximum."
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+                              "text": "L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais."
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+                              "text": "L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire."
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+                                  "text": "L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics."
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-                              "text": "La détention d'un chien de 2"
+                              "text": "Le fait de ne pas faire vacciner régulièrement un chien de 2"
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -5537,104 +5949,21 @@
                             },
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-                              "text": " catégorie par une personne non autorisée est passible de"
+                              "text": " catégorie contre la rage est passible d'une amende de "
                             },
                             {
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+                              "name": "Valeur",
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-                                  "text": " 6 mois d'emprisonnement et de "
-                                },
-                                {
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-                                      "text": "7 500 €"
-                                    }
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-                                },
-                                {
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-                                  "text": " d'amende"
+                                  "text": "450 €"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": ". Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :"
-                            }
-                          ]
-                        },
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-                                      "text": "Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2"
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-                                      "text": " catégorie) pendant 5 ans maximum."
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+                              "text": "."
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-                                  "text": "attestation d'aptitude."
+                                  "text": "attestation d'aptitude"
                                 }
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-                              "text": " Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence."
+                              "text": ". Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence."
                             }
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-                                  "text": "Evaluation comportementale du chien de 2e catégorie"
+                                  "text": "Évaluation comportementale du chien de 2e catégorie"
                                 }
                               ]
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-                              "text": "Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé."
+                              "text": "Entre 8 mois et 1 an, un chien de 2"
+                            },
+                            {
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+                              "text": " catégorie doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé."
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-                              "text": "L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien."
+                              "text": "L'évaluation a pour objet d'étudier le danger potentiel que peut représenter le chien."
                             }
                           ]
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                               "type": "text",
-                              "text": "Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants"
+                              "text": "Le vétérinaire évalue et classe le chien à l'un des 4 niveaux de risque de dangerosité."
                             }
                           ]
                         },
@@ -6018,7 +6361,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :"
+                              "text": "Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, l'évaluation comportementale doit être renouvelée dans un certain délai :"
                             }
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-                                          "text": "Niveau de dangerosité du chien"
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+                              "text": "Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des "
+                            },
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+                              "text": "Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques."
                             }
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+                              "text": "Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après avoir mis en œuvre ses recommandations."
                             }
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+                                  "text": "En cas de classement du chien au niveau 4"
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-                              "text": "En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie."
+                              "text": ", le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie."
                             }
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                                 }
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-                              "text": "Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage."
+                              "text": " de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien."
                             }
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-                              "text": "Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien."
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+                                              "text": "Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais du formulaire cerfa n°13997 :"
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-                                              "text": "Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :"
+                                              "text": "Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :"
                                             }
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+                                                      "text": " justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers"
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+                                                      "text": " obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents"
                                                     }
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-                                              "text": " de votre chien."
+                                              "text": "Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen de votre chien."
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-                                              "text": "Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris."
+                                              "text": "Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais du formulaire cerfa n°13997 :"
                                             }
                                           ]
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-                                              "text": "Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :"
+                                              "text": "Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :"
                                             }
                                           ]
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@@ -7341,42 +7677,45 @@
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+                                                      "text": "Photocopie du "
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+                                                      "text": " à l’Icad et sa "
+                                                    },
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+                                                      "text": " justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers"
                                                     }
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+                                                      "text": " obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents"
                                                     }
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+                                                      "text": "Conclusions de l'évaluation comportementale"
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+                                                          "text": "Attestation d’aptitude"
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+                                                      "text": " obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents"
                                                     }
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+                                                      "text": "Conclusions de l'évaluation comportementale"
                                                     }
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+                                              "text": "Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention."
                                             }
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-                                              "text": "Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention."
+                                              "text": "Une fois le permis accordé, vous devez en permanence veiller à la mise à jour du vaccin antirabique et détenir une assurance responsabilité civile."
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-                                  "text": "En cas de changement de commune de résidence"
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-                              "text": ", vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile."
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+                              "text": "Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de "
                             },
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