@socialgouv/fiches-vdd 2.1551.0 → 2.1553.0

package/data/particuliers/F35045.json

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-              "text": "Vous pensez être titulaire d'un compte bancaire ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, mais vous n'en êtes pas sûr ? Vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense les comptes et les contrats d'assurance-vie inactifs dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Pour retrouver les comptes inactifs ou les contrats d'assurance vie en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts, il faut faire une recherche sur Ciclade."
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pensez être titulaire d'un compte bancaire ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, mais vous n'en êtes pas sûr ? Vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense les comptes et les contrats d'assurance-vie inactifs dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Si vous recherchez un ancien compte bancaire, un ancien compte d’épargne salariale ou un contrat d'assurance-vie non réclamé depuis de nombreuses années, vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense l’ensemble des sommes oubliées (dites "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ") qui ont été transférées à la Caisse des Dépôts, provenant des comptes et contrats déclarés inactifs. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                      "text": "Les banques, les organismes d'épargne salariale et les compagnies d'assurance ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements."
+                      "text": "Chaque année, les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs ont l'obligation de recenser les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements."
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+                      "text": "Il peut s'agir des comptes et contrats suivants :"
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les banques, les organismes d'épargne salariale et les compagnies d'assurance doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies."
+                      "text": "Les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                  "name": "Paragraphe",
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Un compte peut être déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire mais aussi si l’établissement n’a plus de contact avec le titulaire du compte (ou avec son "
+                    },
+                    {
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+                          "text": "représentant légal"
+                        }
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ") pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé."
                     }
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+                              "text": "Comptes bancaires"
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-                          "type": "text",
-                          "text": "Un compte bancaire est considéré comme inactif s'il n'a pas enregistré d'opération pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :"
-                        }
-                      ]
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-                                      "text": "La situation n'est pas la même pour un compte courant et un compte d'épargne."
+                                      "text": "La période d’inactivité retenue dépend de la nature du compte :"
                                     }
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-                                          "text": "Il s'agit d'un compte courant"
+                                          "text": "Compte courant"
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-                                          "text": "Un compte courant est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :"
+                                          "text": "Un compte courant est déclaré inactif lorsque "
+                                        },
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+                                                  "text": "Le titulaire du compte n'a fait "
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-                                              "text": "Lorsque le compte n'a pas enregistré d'opération suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous "
+                                              "text": "Lorsque le compte n'a pas enregistré d'opération à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous "
                                             },
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-                                          "text": "Il s'agit d'un compte épargne ou d'un compte épargne retraite"
+                                          "text": "Compte de titres, compte à terme, livret d'épargne"
                                         }
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-                                          "text": "Un compte d'épargne ou un compte d'épargne retraite est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :"
+                                          "text": "Un compte de titres financiers, un compte à terme, un compte ou livret d’épargne (livret A, livret jeune, LDDS, PEA, LEP...) est déclaré inactif lorsque "
+                                        },
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-                                                  "text": "Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans"
+                                                  "text": "Le titulaire du compte n'a fait "
+                                                },
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+                                                },
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+                                                    }
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-                                                  "text": "Le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 5 ans"
+                                                  "text": "Et le titulaire du compte "
+                                                },
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+                                                    }
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+                                                },
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-                                              "text": "Lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous "
+                                              "text": "Lorsque le compte est devenu indisponible à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous "
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-                                  "text": "En cas de décès du titulaire, un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des "
+                                  "text": "Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées."
+                                }
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+                                  "text": "Un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de "
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+                                  "text": ", son titulaire (son représentant légal ou un de ses "
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+                                  "text": ") ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte à son nom dans le même établissement"
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+                      "text": "L'établissement doit vous informer, par tout moyen à sa disposition, que votre compte ou votre contrat est déclaré comme inactif et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai. L’information est renouvelée tous les ans jusqu’à l’année précédant le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts."
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+                      "text": "Si le titulaire du compte ou du contrat est décédé, l'établissement doit engager des recherches et informer les proches du titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée par lui) ou ses "
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+                          "text": "Combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie ?"
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+                      "text": " des frais de location, la banque est autorisée à l’ouvrir, en présence d’un huissier de justice qui fait l’inventaire de son contenu pour le vendre aux enchères publiques. Le résultat de la vente, déduction faite des frais de location impayés, est "
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-                          "text": "Un contrat d'assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l'échéance du contrat."
+                          "text": "définitivement versé à l’État"
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-                          "text": "Que doit faire l'établissement qui constate qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?"
+                          "text": "Combien de temps la Caisse des Dépôts doit-elle conserver les fonds avant de les transmettre à l’État ?"
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-                      "text": "L'établissement doit vous informer en tant que titulaire du compte ou bénéficiaire de l'assurance-vie que le compte ou le contrat est devenu inactif, et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai."
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-                      "text": "L'établissement doit également informer vos proches qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat d'assurance-vie en votre absence (représentant légal, ayant droit ou bénéficiaire désigné)."
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-                      "text": "Les banques et les établissements financiers ont l'obligation de publier chaque année la liste des comptes et des contrats d'assurance-vie qui sont devenus inactifs."
+                      "text": "Les fonds qui ont été transférés par la banque, par le gestionnaire d’épargne salariale ou l’assureur sont conservés par la Caisse des Dépôts pendant un temps limité. Ils seront ensuite définitivement transmis à l’État."
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-                      "text": "Ils doivent aussi limiter les frais bancaires qu'ils appliquent à ces produits déclarés inactifs."
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+                          "text": "Tant que les fonds sont détenus à la Caisse des Dépôts, ils restent disponibles pour le titulaire initial du compte ou pour ses ayants-droit."
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-                      "text": "La banque doit conserver les fonds des comptes et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain délai. Ce délai varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé :"
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+                                      "text": "Attention"
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+                                      "text": "27 ans"
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+                                  "text": " à compter de la date du dépôt."
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-                      "text": " ne s'est manifesté auprès de l'établissement dans les délais, l'établissement doit transférer les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie à la Caisse des dépôts."
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-                      "text": "Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts entraîne automatiquement la clôture du compte ou du contrat d'assurance-vie."
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-                      "text": "La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai qui varie selon la nature du produit concerné :"
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-                      "type": "text",
-                      "text": " ne s'est manifesté auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l'État ou aux collectivités d'outre-mer."
-                    }
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-                      "text": "Dans ce cas, vous ou vos représentants légaux ne pourrez plus récupérer les fonds."
+                          "text": "La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de "
+                        },
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+                          "text": " à compter de la date du transfert des fonds."
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+                          "text": "Comment retrouver un ancien compte inactif ou un ancien contrat d'assurance-vie oublié ?"
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-                      "text": "Si vous voulez savoir si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :"
+                      "text": "Si vous voulez savoir où se trouve l’argent d’un compte inactif (compte bancaire ou compte d’épargne d’une entreprise où vous avez été salarié) ou savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :"
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-                          "text": "Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)"
+                          "text": "Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)"
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-                      "text": "Il n'y a pas de condition de nationalité exigée."
+                      "text": "Ce service permet de rechercher l’ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts."
                     }
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-                      "text": "La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :"
+                      "text": "La recherche porte "
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+                      "text": " sur les comptes et contrats suivants :"
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-                              "text": "Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer"
+                              "text": "Comptes et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer"
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+                              "text": "Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)."
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-                          "text": "Comment faire pour récupérer l'argent d'un compte ou d'un contrat d'assurance-vie clôturé ?"
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+                      "text": "Sur le site en ligne Ciclade, pour une meilleure recherche (étape 1) il est conseillé de renseigner le maximum d’informations :"
+                    }
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+                      "text": "Si votre recherche est positive sur le site en ligne Ciclade (étape 2), vous devez faire une demande de restitution pour récupérer l’argent (étape 3). Pour poursuivre cette démarche, il faut créer votre espace personnel sur le site en ligne Ciclade :"
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-                          "text": "Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)"
+                          "text": "Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)"
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                           "text": "Caisse des dépôts et consignations (CDC)"
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-                                  "text": "Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche)."
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+                      "text": "Votre dossier est traité directement par Ciclade (étape 4) et si votre demande de restitution est validée, vous recevrez l’argent par virement bancaire."
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