@socialgouv/fiches-vdd 2.1544.0 → 2.1546.0

package/data/particuliers/F3054.json

@@ -2313,7 +2313,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de la fonction publique : article L423-15"
+                  "text": "Code général de la fonction publique : article L423-15"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/F31209.json

@@ -1906,7 +1906,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)"
+                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F3133.json

@@ -1412,38 +1412,6 @@
                                   "text": "Ministère chargé de la justice"
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-                            {
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-                              "name": "Introduction",
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-                                  "name": "Texte",
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-                                      "name": "Paragraphe",
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-                                          "text": " d’enfant mineur (séparé ou divorcé)"
-                                        }
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package/data/particuliers/F31555.json

@@ -1817,7 +1817,7 @@
                   "children": [
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                       "type": "text",
-                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)"
+                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F31655.json

@@ -3014,7 +3014,7 @@
                   "children": [
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-                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)"
+                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)"
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package/data/particuliers/F317.json

@@ -1325,7 +1325,7 @@
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+                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)"
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package/data/particuliers/F32103.json

@@ -80,7 +80,7 @@
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-              "text": "modified 2022-05-06"
+              "text": "modified 2023-05-06"
             }
           ]
         },
@@ -120,7 +120,7 @@
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439054, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117610/#LEGISCTA000006117610"
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           ]
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@@ -1049,7 +1049,7 @@
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-                      "text": "Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur."
+                      "text": "Toutefois l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur."
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                   ]
                 },
@@ -1170,7 +1170,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": ", votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle..."
+                              "text": ", votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable: vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle..."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1202,7 +1202,7 @@
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-                                  "text": "isolé"
+                                  "text": "isolée"
                                 }
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@@ -1553,7 +1553,7 @@
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-                                  "text": " (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le "
-                                },
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+                                  "text": " (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille."
                                 }
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-                              "type": "text",
-                              "text": ") doit obligatoirement être obtenue "
+                              "text": "L'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue "
                             },
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-                              "text": ", y compris pour le journal et l'intranet d'une école."
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-                              "text": "Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant."
+                              "text": "Les parents doivent demander une autorisation avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant."
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-                      "text": ", y compris "
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-                      "type": "text",
-                      "text": ", pour obtenir le retrait de l'image."
+                      "text": " pour obtenir le retrait de l'image."
                     }
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-                      "text": " et le remboursement des frais d'avocat."
+                      "text": "Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat."
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-                  "type": "text",
-                  "text": "Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?"
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "QuestionReponse",

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                       "type": "text",
-                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)"
+                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)"
                     }
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                 }

package/data/particuliers/F32428.json

@@ -3615,7 +3615,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)"
+                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)"
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package/data/particuliers/F32768.json

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+                      "text": "Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)"
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package/data/particuliers/F33667.json

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-                                                  "text": "Envoi en ligne du chèque dématérialisé au fournisseur"
+                                                  "text": "Utilisation du chèque énergie en ligne sur le site internet du chèque énergie"
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-                              "text": "Oui, vous pouvez revenir au chèque papier. Les précisions sont décrites dans les conditions de souscription du service e-Chèque sur le site internet dédié au chèque énergie."
+                              "text": "Oui, vous pouvez revenir au chèque papier. Les conditions de re-matérialisation du e-Chèque en chèque papier sont décrites dans les conditions de souscription du service e-Chèque sur le site internet du chèque énergie. "
                             }
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-                                                  "text": "Envoi en ligne du chèque dématérialisé au fournisseur"
+                                                  "text": "Utilisation du chèque en ligne sur le site internet du chèque énergie"
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package/data/particuliers/F34.json

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