@socialgouv/fiches-vdd 2.1540.0 → 2.1541.0

package/data/particuliers/F35838.json

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-              "text": "modified 2024-06-04"
+              "text": "modified 2025-10-22"
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-                  "text": "Depuis le 9 juillet 2021, les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs."
+                  "text": "Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs."
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-                  "text": "Un accord collectif est un texte négocié entre l’administration employeur et les organisations syndicales. Les 2 parties conviennent de la mise en place de dispositions qui s’appliquent aux agents relevant de l’administration employeur signataire de l’accord."
+                  "text": "Un accord collectif est un texte négocié entre l’administration employeur et les organisations syndicales. Les 2 parties conviennent de la mise en place de dispositions qui s’appliquent aux agents publics."
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-                  "text": "L’accord collectif peut être conclu au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité."
+                  "text": "L’accord collectif peut être conclu au niveau national, local ou à l’échelon de proximité."
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-                          "text": "Quelles administrations et organisations syndicales peuvent négocier un accord collectif dans la fonction publique ?"
+                          "text": "Quelles sont les administrations et organisations syndicales concernées par un accord collectif dans la fonction publique ?"
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+                              "text": "Administrations employeurs"
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-                          "text": "L'accord collectif peut concerner les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ou une seule fonction publique ou un département ministériel ou un service déconcentré de l’État ou une collectivité territoriale ou un établissement public hospitalier."
+                          "text": "L'accord collectif national peut concerner les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ou une seule fonction publique."
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-                          "text": "Les négociations concernant les 3 fonctions publiques sont engagées au niveau national et associent les représentants du gouvernement, notamment le ministre chargé de la fonction publique, des représentants des employeurs territoriaux et des représentants des employeurs hospitaliers."
+                          "text": "Lorsqu’il est conclu au niveau local ou à l’échelon de proximité, l’accord collectif peut concerner un département ministériel ou un service déconcentré de l’État ou une collectivité territoriale ou un établissement public hospitalier."
+                        }
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+                          "text": "Les négociations concernant les 3 fonctions publiques sont engagées au niveau national et associent les représentants du gouvernement, en particulier le ministre ou le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, des représentants des employeurs territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers."
                         }
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-                              "text": "Du coté des organisations syndicales"
+                              "text": "Organisations syndicales"
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+                          "text": "Les organisations syndicales compétentes pour négocier les accords collectifs sont les organisations syndicales représentatives."
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-                          "text": "Quels domaines peuvent faire l'objet d'un accord collectif dans la fonction publique ?"
+                          "text": "Sur quoi peut porter un accord collectif dans la fonction publique ?"
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+                              "text": "Promotion de l'égalité des chances, reconnaissance de la diversité et prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières"
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+                              "text": "Insertion professionnelle, maintien dans l'emploi et évolution professionnelle des personnes en situation de handicap"
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-                              "text": "Évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences"
+                              "text": "Évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences."
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-                      "text": "Les organisations syndicales et les employeurs publics peuvent aussi participer à des négociations portant sur tout autre domaine. Dans ce cas, les accords ne peuvent pas comporter de mesures réglementaires."
+                      "text": "Les organisations syndicales et les employeurs publics peuvent aussi participer à des négociations portant sur "
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+                      "text": ". Dans ce cas, les accords ne peuvent pas comporter de mesures réglementaires."
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+                      "text": "Un accord peut avoir pour objet de prévoir les conditions d’application à un niveau territorial inférieur d'un accord déjà existant."
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-                      "text": "Un accord comporte le calendrier de sa mise en œuvre, éventuellement, sa durée de validité, et les conditions d'examen par un comité de suivi des mesures qu'il prévoit et de leurs conditions d'application."
+                      "text": "Un accord prévoit le calendrier de sa mise en œuvre, éventuellement, sa durée de validité."
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-                          "text": "Comment se déroulent les négociations dans le cadre d'un accord collectif dans la fonction publique ?"
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-                          "text": " peuvent être conclus pour définir la méthode applicable aux négociations sur les domaines pouvant faire l'objet d'un accord au niveau national, local ou à l'échelon de proximité."
+                          "text": " peuvent être conclus pour définir la méthode applicable aux négociations."
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                           "text": "Ces accords-cadres ont pour objet de déterminer les conditions et éventuellement le calendrier des négociations."
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+                          "text": "Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement à l'engagement d'une négociation portant sur les domaines mentionnés à ces mêmes articles."
+                        }
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+                                  "text": "L'instance collégiale ou délibérante a approuvé l'accord après en avoir vérifié les conditions de validité."
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-                      "text": "Tout accord est ensuite transmis par l'autorité signataire au ministre chargé de la fonction publique, des collectivités territoriales ou de la santé pour qu'il soit mis à disposition de tous les agents."
+                      "text": "L'autorité signataire de l’accord en transmet une copie au conseil supérieur compétent pour la fonction publique concernée et au Conseil commun de la fonction publique, s'il concerne au moins 2 fonctions publiques."
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-                      "text": "L'ARS doit vérifier la conformité de l'accord dans les 2 mois. Ce délai peut être prolongé d'un mois si un complément d'informations lui est nécessaire. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord peut être publié."
+                      "text": "Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'accord transmis en application des dispositions de l'article R. 226-1 pour en vérifier la conformité aux normes de niveau supérieur. Ce délai peut être prorogé d'un mois à sa demande lorsqu'un complément d'informations est requis. En l'absence de réponse du directeur général au terme de ces délais, l'accord peut être publié."
                     }
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-                      "text": "Si l'accord n'est pas conforme aux normes de niveau supérieur, l'ARS en informe le comité social."
+                      "text": "Si l'accord n'est pas conforme aux normes de niveau supérieur, l'ARS en informe le comité social de l’établissement concerné."
+                    }
+                  ]
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+                      "text": "Les accords publiés sont transmis par l'autorité signataire au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé en vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents."
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-                          "text": "Comment se passe la modification, la révision, la suspension et la dénonciation d'un accord collectif dans la fonction publique ?"
+                          "text": "Comment un accord collectif dans la fonction publique est-il modifié, révisé ou suspendu ?"
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+                      "text": "Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu. Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente."
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-                      "text": "L'autorité informe alors les organisations syndicales signataires des motifs justifiant cette suspension et, éventuellement, son renouvellement."
+                      "text": "L'autorité administrative informe alors les organisations syndicales signataires des motifs justifiant cette suspension et, éventuellement, son renouvellement."
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+                      "text": "Un accord peut être révisé à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales représentant au moins "
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-                      "text": "À ce jour, 1 accord collectif commun aux 3 fonctions publiques a été signé : l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021."
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-                  "text": "Code de la fonction publique : articles R222-1à R227-7"
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-                      "text": "Les sanctions diffèrent selon que l'auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur."
+                      "text": "Les sanctions diffèrent selon que l'auteur du harcèlement est mineur de moins de 13 ans, mineur de plus de 13 ans ou majeur :"
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-                      "text": "Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective."
+                      "text": "Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective."
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