@socialgouv/fiches-vdd 2.1526.0 → 2.1527.0

package/data/particuliers/F31586.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?"
+              "text": "Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?"
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-01-13"
+              "text": "modified 2025-10-08"
             }
           ]
         },
@@ -236,7 +236,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?"
+                  "text": "Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?"
                 }
               ]
             }
@@ -499,7 +499,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ") bénéficie d'une protection spéciale."
+                      "text": ") bénéficie d'une protection spéciale. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -546,7 +546,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Conditions"
+                                  "text": "Dans quelles conditions l’employeur peut-il modifier le lieu de travail du salarié ?"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -586,7 +586,36 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi."
+                              "text": "L'étendue du secteur géographique est définie à une région entière ou à un bassin d'emploi."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Seul le "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F2360",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "juge"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié."
                             }
                           ]
                         },
@@ -594,7 +623,7 @@
                           "type": "element",
                           "name": "BlocCas",
                           "attributes": {
-                            "affichage": "onglet"
+                            "affichage": "radio"
                           },
                           "children": [
                             {
@@ -663,7 +692,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail."
+                                      "text": "La mutation est considérée comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -720,6 +749,10 @@
                                                   "text": "clause de mobilité"
                                                 }
                                               ]
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": " présente dans le contrat de travail du salarié"
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -766,7 +799,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles"
+                                              "text": "Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -784,7 +817,17 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "En cas de litige, seul le "
+                              "text": "En cas de refus de la modification de son lieu de travail, le salarié peut signaler à son employeur son désaccord."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "En cas de litige entre l’employeur et le salarié, le "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -803,7 +846,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié."
+                              "text": " peut se prononcer si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié."
                             }
                           ]
                         },
@@ -813,7 +856,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :"
+                              "text": "Le juge peut s'appuyer sur des critères par exemple tels que :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -866,7 +909,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail"
+                                      "text": "Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -890,17 +933,27 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Conséquences sur le contrat de travail"
+                                  "text": "La modification du lieu de travail du salarié entraîne-t-elle une modification du contrat de travail ?"
                                 }
                               ]
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Les règles différent selon que la mutation nécessite l'accord préalable au salarié ou non :"
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "BlocCas",
                           "attributes": {
-                            "affichage": "onglet"
+                            "affichage": "radio"
                           },
                           "children": [
                             {
@@ -913,7 +966,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Si la mutation s'impose au salarié"
+                                      "text": "La mutation s'impose au salarié"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -933,7 +986,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail."
+                                      "text": "Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par son contrat de travail."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -978,7 +1031,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié"
+                                      "text": "La mutation nécessite l'accord préalable au salarié"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -998,7 +1051,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions."
+                                      "text": "Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -1008,7 +1061,26 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple)."
+                                      "text": "Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié ("
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "F2776",
+                                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                        "audience": "Particuliers"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "motif économique"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ", par exemple)."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1042,109 +1114,79 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "TitreFlottant",
+                      "name": "Chapitre",
                       "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Dans quelles conditions l’employeur peut-il modifier le lieu de travail du salarié ?"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Conditions"
+                              "text": "Toute proposition de "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R52796",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "mutation"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Toute proposition de "
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "LienIntra",
-                          "attributes": {
-                            "LienID": "R52796",
-                            "type": "Définition de glossaire"
-                          },
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "mutation"
+                              "text": "Elle nécessite l'accord préalable du salarié."
                             }
                           ]
                         },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": " géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Elle nécessite l'accord préalable du salarié."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "TitreFlottant",
-                      "children": [
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation."
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Conséquences sur le contrat de travail"
+                              "text": "Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié protégé travaille exclusivement sur un site. L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1152,49 +1194,90 @@
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "Chapitre",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un "
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "La modification du lieu de travail du salarié entraîne-t-elle une modification du contrat de travail ??"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "LienIntra",
-                          "attributes": {
-                            "LienID": "R10829",
-                            "type": "Définition de glossaire"
-                          },
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "avenant"
+                              "text": "Si le salarié protégé accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R10829",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "avenant"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " au contrat de travail initial."
                             }
                           ]
                         },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": " au contrat de travail initial."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial."
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation."
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié ("
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F2776",
+                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "motif économique"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ", par exemple)."
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     }

package/data/particuliers/F31864.json

@@ -1301,7 +1301,7 @@
           "name": "ServiceEnLigne",
           "attributes": {
             "ID": "R2972",
-            "URL": "https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement/",
+            "URL": "https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunesimulation/lelogement#/preparation",
             "audience": "Particuliers",
             "type": "Simulateur"
           },
@@ -1312,7 +1312,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant"
+                  "text": "Caf : estimer son droit aux allocations logement"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/F31954.json

@@ -1584,7 +1584,7 @@
           "attributes": {
             "type": "Information pratique",
             "ID": "R55987",
-            "URL": "https://www.ecologie.gouv.fr/je-veux-savoir-faire-mes-panneaux-photovoltaiques",
+            "URL": "https://www.soren.eco/",
             "audience": "Particuliers"
           },
           "children": [
@@ -1594,7 +1594,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Je veux savoir que faire de mes panneaux photovoltaïques"
+                  "text": "Soren : collecte et recyclage des panneaux photovoltaïques"
                 }
               ]
             },
@@ -1602,12 +1602,12 @@
               "type": "element",
               "name": "Source",
               "attributes": {
-                "ID": "R30674"
+                "ID": "R73936"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Agence de la transition écologique (Ademe)"
+                  "text": "Soren éco-organisme"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F31955.json

@@ -1471,7 +1471,7 @@
                                       "type": "element",
                                       "name": "LienExterne",
                                       "attributes": {
-                                        "URL": "https://www.ecologie.gouv.fr/je-veux-savoir-faire-mes-panneaux-photovoltaiques"
+                                        "URL": "https://www.soren.eco/"
                                       },
                                       "children": [
                                         {
@@ -1665,7 +1665,7 @@
                                       "type": "element",
                                       "name": "LienExterne",
                                       "attributes": {
-                                        "URL": "https://www.ecologie.gouv.fr/je-veux-savoir-faire-mes-panneaux-photovoltaiques"
+                                        "URL": "https://www.soren.eco/"
                                       },
                                       "children": [
                                         {
@@ -2056,7 +2056,7 @@
           "attributes": {
             "type": "Information pratique",
             "ID": "R55987",
-            "URL": "https://www.ecologie.gouv.fr/je-veux-savoir-faire-mes-panneaux-photovoltaiques",
+            "URL": "https://www.soren.eco/",
             "audience": "Particuliers"
           },
           "children": [
@@ -2066,7 +2066,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Je veux savoir que faire de mes panneaux photovoltaïques"
+                  "text": "Soren : collecte et recyclage des panneaux photovoltaïques"
                 }
               ]
             },
@@ -2074,12 +2074,12 @@
               "type": "element",
               "name": "Source",
               "attributes": {
-                "ID": "R30674"
+                "ID": "R73936"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Agence de la transition écologique (Ademe)"
+                  "text": "Soren éco-organisme"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F33341.json

@@ -3336,7 +3336,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Jour-amende"
+                  "text": "Jours-amende"
                 }
               ]
             },