@socialgouv/fiches-vdd 2.1513.0 → 2.1515.0

package/data/particuliers/F1837.json

@@ -9705,7 +9705,7 @@
                   "children": [
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-                      "text": "Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet"
+                      "text": "Est capable de discernement le mineur de plus de 13 ans ou celui qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F1881.json

@@ -80,7 +80,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-02-28"
+              "text": "modified 2025-09-23"
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-                      "text": "Vous déménagez et votre enfant doit changer d'établissement scolaire ? Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches. Les règles diffèrent selon que votre enfant sera inscrit dans une école publique, privée ou suivra l'instruction dans la famille."
+                      "text": "Vous déménagez et votre enfant doit changer d'établissement scolaire ? Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches. Les règles diffèrent selon que votre enfant sera inscrit dans une école publique ou privée ou suivra l'instruction dans la famille."
                     }
                   ]
                 }
@@ -841,7 +841,7 @@
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-                      "text": "si vous le souhaitez, votre enfant peut terminer l'année scolaire dans l'établissement qu'il fréquentait avant le changement de domicile "
+                      "text": "Si vous le souhaitez, votre enfant peut, "
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                       "type": "element",
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+                      "text": ", terminer l'année scolaire dans l'établissement qu'il fréquentait avant le changement de domicile."
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+                                  "text": "certificat de radiation"
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+                              "text": ", vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants :"
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-                                  "text": "d'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires."
+                                  "text": "D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires."
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-                      "text": "Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)"
+                      "text": "Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail."
                     }
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-                      "text": "Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes."
+                      "text": "Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes."
                     }
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-                      "text": "Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)"
+                      "text": "Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail."
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+                      "text": "Est capable de discernement le mineur de plus de 13 ans ou celui qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet"
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+                      "text": "Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail."
                     }
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+                      "text": "Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail."
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package/data/particuliers/F20568.json

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-                  "text": " pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les "
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