@socialgouv/fiches-vdd 2.1513.0 → 2.1514.0

package/data/professionnels/R14000.json

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-              "text": "Les commerçants ou artisans concernés par la carte d'activité ambulante doivent remplir le formulaire cerfa n° 14022. Ils doivent ensuite le transmettre à la CCI ou la CMA de leur lieu d'activité (s'ils ont un local fixe) ou d'habitation. La transmission du formulaire rempli doit se faire par courrier postal, en lettre recommandé avec accusé de réception. Il peut aussi être remis en main propre contre un récépissé. Cette déclaration donne lieu ensuite à la création de la carte, si le dossier est complet. Les pièces à fournir sont listées sur le formulaire. Le coût de la carte est de 30 €. Le professionnel reçoit la carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité. A noter : Si la carte est demandée au même moment que l'immatriculation de l'entreprise, seules 2 photos d'identité doivent être jointes. Sont concernées toutes les activités artisanales ou commerciales qui consistent à vendre des services ou des produits sur la voie publique (rue, trottoir, route, place, marché, halle, foire, plage, etc.). Le professionnel ambulant peut ou non avoir un local commercial ou artisanal fixe. Exemples d'activités : - Restauration à emporter dans l'espace public (food truck, camion pizza, etc.) - Coiffeur dans un camion ou une caravane faisant office de salon de coiffure - Boulanger, boucher, traiteur, épicier (etc.) qui fait des tournées dans un camion - Forain : commerçant ou forain présentant une attraction itinérante (manège, stand de tirs, magicien, etc.) - Brasseur ou vigneron sur un salon ou une foire, un marché de Noël, etc. Ces activités également non sédentaires mais qui ne rentrent pas dans le champ de la carte d'activité ambulante sont les suivantes : - Agents commerciaux - Personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse - Exploitants de taxis - Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile) - Toute personnes se déplaçant au domicile des clients : tous les artisans, réparateur, coiffeur, etc. - Personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise - Personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux - Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe, dans les communes limitrophes de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public) - Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique - Artistes vendant leurs productions artistiques - Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation - Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire)"
+              "text": "Le professionnel qui exerce une activité ambulante doit effectuer une déclaration préalable permettant d’obtenir la carte de commerçant ou d’artisan ambulant. Sont concernées toutes les activités artisanales ou commerciales qui consistent à vendre des services ou des produits sur la voie publique (rue, trottoir, route, place, marché, halle, foire, plage, etc.). Pour obtenir la carte, le professionnel doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement. Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société. La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE. De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022. Mais certaines d’entre elles proposent un formulaire propre à leur région. À savoir : Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne. Le formulaire doit être rempli, puis transmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région). Les documents à fournir sont listés sur le formulaire et sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI. Si le dossier du déclarant est complet, le professionnel reçoit la carte dans un délai compris entre 15 jours et un mois maximum. Il est possible de demander un certificat provisoire valable un mois permettant de débuter l’activité. La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel. Le coût de la carte est de 30 €.Connaître la liste des activités non concernées par la carte d’activité ambulante Ces activités également non sédentaires mais qui ne rentrent pas dans le champ de la carte d'activité ambulante sont les suivantes : - Agents commerciaux - Personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse - Exploitants de taxis - Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile) - Toute personnes se déplaçant au domicile des clients : tous les artisans, réparateur, coiffeur, etc. - Personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d’entreprise - Personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux - Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe, dans les communes limitrophes de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public) - Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique - Artistes vendant leurs productions artistiques - Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation - Personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire) Pour plus de détails sur la réglementation d’une activité ambulante, il est possible de consulter notre page Commerce ambulant : règlementation à respecter. Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019289825 Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020287052"
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+                  "text": "Pour obtenir la carte, le professionnel doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement."
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+                  "text": "Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société."
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+                          "text": "dématérialisée"
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-                    }
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-                },
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
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+                          "text": "CCI Bretagne"
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+                      "text": ". Il est alors indiqué en amont de la formalité, les "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
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-                          "text": "Boulanger, boucher, traiteur, épicier (etc.) qui fait des tournées dans un camion"
+                          "text": "conditions techniques"
                         }
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+                      "type": "text",
+                      "text": " nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un "
+                    },
                     {
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+                      "name": "LienExterne",
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+                        "URL": "https://www.cciwebstore.fr/img/cms/CAIM%20CCA/CCI%20Webstore%20-%20Formalités%20mode%20demploi%20v2.pdf"
+                      },
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-                          "text": "Forain : commerçant ou forain présentant une attraction itinérante (manège, stand de tirs, magicien, etc.)"
+                          "text": "mode d’emploi détaillé"
                         }
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+                      "type": "text",
+                      "text": " est disponible en ligne."
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+            },
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+                  "type": "text",
+                  "text": "Le formulaire doit être rempli, puis transmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région)."
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Les documents à fournir sont listés sur le formulaire et sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI."
+                }
+              ]
+            },
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+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Si le dossier du déclarant est complet, le professionnel reçoit la carte dans un délai compris entre 15 jours et un mois maximum."
+                }
+              ]
+            },
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+                  "text": "Il est possible de demander un "
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-                          "text": "Brasseur ou vigneron sur un salon ou une foire, un marché de Noël, etc."
-                        }
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+                      "text": "certificat provisoire"
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+                  "text": " valable un mois permettant de débuter l’activité."
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-                      "text": "Quelles sont les activités non concernées par la carte ambulante ?"
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                     }
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+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": ", délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel."
                 }
               ]
             },
@@ -512,496 +602,613 @@
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-                  "text": "Ces activités également "
+                  "text": "Le coût de la carte est de "
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-                  "text": " mais qui ne rentrent pas dans le champ de la carte d'activité ambulante sont les suivantes :"
+                  "text": "."
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