@socialgouv/fiches-vdd 2.1503.0 → 2.1504.0

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-                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, un patrimoine, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.)."
+                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations."
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-                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, un patrimoine, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.)."
+                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations."
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-                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, un patrimoine, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.)."
+                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations."
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+                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations."
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+                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations."
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+                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations."
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-                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, un patrimoine, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.)."
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-                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, un patrimoine, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.)."
+                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations."
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+                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations."
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-                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, un patrimoine, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.)."
+                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations."
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-                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, un patrimoine, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.)."
+                      "text": "Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations."
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+              "text": "Formulaire uniquement en français. À déposer jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux."
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