@socialgouv/fiches-vdd 2.1499.0 → 2.1501.0

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+                              "text": " doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue."
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-                              "text": "Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus."
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+                                  "text": " les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de "
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+                                  "text": " ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de "
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+                                    }
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+                              "text": "La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une "
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-                              "text": ", qui peut être un policier ou un gendarme."
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+                              "text": "En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, "
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+                              "text": "L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier."
+                            }
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+                              "text": "L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire."
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-                              "text": "La garde à vue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison."
+                              "text": "La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une "
+                            },
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+                              "text": "Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs."
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-                              "text": "Elle est décidée par un "
+                              "text": "Cette mesure est décidée par un "
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-                              "text": ", qui peut être un policier ou un gendarme."
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+                                  "text": "Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le "
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+                              "text": "L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier."
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+                              "text": "L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire."
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+                      "text": "Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur"
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+                      "text": "Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi."
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+                      "text": "Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). "
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