@socialgouv/fiches-vdd 2.1498.0 → 2.1499.0

package/data/professionnels/F17452.json

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-                              "text": "En tant qu'exploitant de chambres d'hôtes, vous pouvez être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès)."
+                              "text": "L'exploitant de chambres d'hôtes peut être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès)."
                             }
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-                                                  "text": " année."
+                                                  "text": " année"
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-                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE)."
+                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE)."
                     }
                   ]
                 }

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-                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE)."
+                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE)."
                     }
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-                  "text": "Code général des impôts : article 278-0 bis P (en vigueur au 1er octobre 2025)"
+                  "text": "Code général des impôts : article 278-0 bis, paragraphe P (en vigueur au 1er octobre 2025)"
+                }
+              ]
+            },
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-                  "text": "Prescriptions applicables aux prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5%)"
+                  "text": "Prescriptions applicables à certaines prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5%)"
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-                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
+                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
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                   ]
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-                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
+                      "text": "Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie"
                     }
                   ]
                 }

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-                  "text": "Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité Limousine aux VTC"
+                  "text": "Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports"
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-                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE)."
+                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE)."
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package/data/professionnels/F31849.json

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+                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE)."
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package/data/professionnels/F32253.json

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-              "text": "Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local."
+              "text": "Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire qui loue un local pour exercer son activité commerciale ou artisanale bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local."
             }
           ]
         },
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-              "text": "modified 2024-04-26"
+              "text": "modified 2025-06-12"
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-                      "text": "Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un "
+                      "text": "Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire qui loue un local pour exercer son activité commerciale ou artisanale bénéficie alors d'un "
                     },
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-                              "text": "Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux"
+                              "text": "Vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux : le droit de préférence est également exclu en cas de cession globale d’un immeuble "
+                            },
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-                      "text": " présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage, camion, etc."
+                      "text": " présents sur un marché ou un salon : barnum, étalage au sol, table, camion, etc."
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-                                  "text": "soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut-être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale)."
+                                  "text": "soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale)."
                                 }
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+                              "text": "Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment."
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+                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE)."
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+                      "text": "Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE)."
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