@socialgouv/fiches-vdd 2.1491.0 → 2.1492.0

package/data/particuliers/F2710.json

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-                  "text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15"
+                  "text": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15"
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package/data/particuliers/F2891.json

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-              "text": "Vous êtes invalide de guerre et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte européenne de stationnement ? Nous faisons le point sur la réglementation."
+              "text": "La carte européenne de stationnement peut être délivrée aux invalides de guerre qui remplissent les conditions pour en bénéficier."
             }
           ]
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@@ -80,7 +80,7 @@
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-              "text": "modified 2023-06-22"
+              "text": "modified 2025-07-28"
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-                      "text": "Vous êtes invalide de guerre et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte européenne de stationnement ? Nous faisons le point sur la réglementation."
+                      "text": "Vous êtes "
+                    },
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+                      "text": " ouvertes au public ? Nous faisons le point sur la réglementation."
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-                      "text": ". Toutefois, la carte reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard,"
+                      "text": ". Toutefois, la carte européenne de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard,"
                     },
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-                      "text": ". Si vous avez déjà la carte européenne de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre cette date."
+                      "text": ". Si vous avez une carte européenne de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre cette date."
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                   ]
                 }
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-                      "text": "La carte vous permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de "
+                      "text": "La carte permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur "
+                    },
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+                      "text": " ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de "
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-                          "text": "La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap."
+                          "text": "La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap."
                         }
                       ]
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-                          "text": "Qui peut bénéficier de la carte européenne de stationnement ?"
+                          "text": "Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte européenne de stationnement ?"
                         }
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-                      "text": "La carte peut vous être attribuée si votre handicap réduit votre mobilité pédestre et votre autonomie de déplacement."
-                    }
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-                      "text": "Elle peut également être attribuée si votre handicap impose la présence d'une tierce personne pour vous aider dans tous vos déplacements (par exemple, vous êtes atteint d'une déficience sensorielle ou mentale)."
-                    }
-                  ]
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez bénéficier de la carte européenne de stationnement si vous êtes dans "
+                      "text": "Pour bénéficier de la carte européenne de stationnement, vous devez être reconnu invalide de guerre et remplir "
                     },
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-                          "text": "l'une des situations suivantes"
+                          "text": "l’une des 2 conditions suivantes"
                         }
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                     },
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-                              "text": "Votre périmètre de marche est limité et il est inférieur à 200 mètres"
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-                              "text": "Vous avez systématiquement recours à une aide pour vos déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes en situation de handicap)"
+                              "text": "Être atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied. C’est le cas si votre périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou si avez une prothèse de membre inférieur."
                             }
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-                              "text": "Vous avez une prothèse de membre inférieur"
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-                              "text": "Vous avez recours à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration) lors de tous vos déplacements extérieurs"
+                              "text": "Avoir besoin d’être accompagné par une personne dans vos déplacements."
                             }
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-                      "text": " ou avoir un titre de séjour valide, si vous êtes de nationalité étrangère."
+                      "text": ". Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour valide."
                     }
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-                              "text": "Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de "
+                              "text": "Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de "
                             },
                             {
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-                              "text": "Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer...)"
+                              "text": "Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer...)."
                             }
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-                      "text": "Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) "
+                      "text": "Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) "
                     },
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-                      "text": "C'est l'Onacvg qui instruit la demande et la préfecture qui vous délivre la carte."
+                      "text": "La demande est examinée par l'ONACVG."
                     }
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-                      "text": "L'Onacvg a environ "
+                      "text": "L'ONACVG a environ "
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-                      "text": "pour vous répondre."
+                      "text": "pour vous apporter une réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée."
+                    }
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+                      "text": "Si votre demande est acceptée, la carte est délivrée par la préfecture."
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée."
+                      "text": "Vous recevrez la carte par courrier postal ou vous serez invité à la retirer à la préfecture."
                     }
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-                      "text": ". Elle ne peut pas être utilisée par une autre personne."
+                      "text": ". Elle ne peut pas être utilisée par une autre personne que vous."
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-                          "text": "la carte est valable sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de "
+                          "text": "La carte est valable sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de "
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-                      "text": ". Cette durée peut être "
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+                      "text": "Votre demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que pour votre demande initiale. Elle doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de votre carte."
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+                      "text": "Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ONACVG vous refusant la carte, vous devez dans un 1"
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+                      "text": "Pour cela, vous devez adresser un courrier à l'ONACVG en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision de refus. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire."
                     }
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