@socialgouv/fiches-vdd 2.1486.0 → 2.1487.0

package/data/particuliers/F1223.json

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-              "text": "L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Mais aussi avec un tiers sous certaines conditions."
+              "text": "L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents mais aussi avec un tiers sous certaines conditions."
             }
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-              "text": "modified 2025-01-01"
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-                      "text": "L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement... Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ex-beau-parent. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou séparément. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                      "text": "Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante..."
+                      "text": "Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un ex-beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante."
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+                          "text": " et les communications"
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+                      "text": " de leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers."
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-                      ]
+                      "text": ", ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1047,7 +838,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Vous pouvez d'abord tenter une "
+                          "text": "Une "
                         },
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                           "type": "text",
-                          "text": " pour rétablir les liens et trouver un"
+                          "text": " peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un"
                         },
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+                          "text": ". Il est rédigé par le médiateur familial."
                         }
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-                          "text": "Vous pouvez ensuite demander au juge de"
+                          "text": "Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut être saisi pour "
                         },
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+                          "text": "Si aucun accord n'est trouvé, le Jaf peut être saisi par les personnes suivantes :"
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+                                  "text": "Le ou les grands-parents peuvent engager une procédure pour"
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+                                  "text": ". C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu."
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+                                      "text": "conflit rejaillisse"
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-                                  "text": "le juge peut décider soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations. Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine."
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+                                      "text": "Le juge peut autoriser des relations avec un seul des grands-parents si le comportement de l’autre ne préserve pas les intérêts de l’enfant."
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-                                  "text": "Vous pouvez "
+                                  "text": "Les grands-parents et les parents de l’enfant peuvent faire "
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+                                  "text": " de la décision dans un délai "
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+                                  "text": "Les frère et sœur majeurs peuvent engager une procédure contre les parents pour"
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+                                  "text": " avec leur frère ou sœur mineur(e)."
+                                }
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+                                  "text": "."
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+                                  "text": "L’enfant"
                                 },
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+                                      "text": " peut également demander au juge à être auditionné"
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+                                  "text": ". C'est au juge de déterminer s'il est capable de discernement et peut être entendu."
                                 }
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-                                      "text": " l'intérêt de votre frère ou de votre sœur mineur(e)"
+                                      "text": " l'intérêt de l’enfant"
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-                                  "text": ", le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations."
+                                  "text": ", le juge peut :"
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+                                      "text": " (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence des frères ou sœurs, éloignement géographique...)."
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+                                  "text": "Les parents et les frères et soeurs de l’enfant peuvent faire "
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+                                  "text": "Un ex-beau-père, une ex-compagne ou toute autre personne peut saisir le juge aux affaires familiales pour "
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-                                  "text": ". Vous pouvez ainsi établir par tous moyens (attestations, photos...) que vous avez résidé de manière stable avec l'enfant, participé à son entretien, son éducation ou noué des liens affectifs durables."
-                                }
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+                                  "text": " si leurs revenus ne leur permettent pas de payer tout ou partie des frais."
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-                                  "text": ". Il peut décider "
+                                  "text": ". Il peut décider d'entendre l’enfant s'il est "
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+                                  "text": "."
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+                          "text": "L'enfant mineur, s'il est "
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-                          "text": ", peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents et un tiers."
+                          "text": ", peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents ou toute autre personne. Il doit avoir résidé de manière stable et avoir noué des liens affectifs durables avec ce tiers."
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+                              "text": "Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence régulier)."
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+                      "text": "Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant."
+                    }
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+                          "text": "Le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un "
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-                      "text": "si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou le jugement."
+                      "text": "peut être déposée si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou la décision de justice."
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