@socialgouv/fiches-vdd 2.1480.0 → 2.1482.0

package/data/particuliers/F35106.json

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-              "text": "Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?"
+              "text": "Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?"
             }
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-              "text": "Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier."
+              "text": "Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de recouvrement amiable peut vous réclamer de payer cette somme due."
             }
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+              "text": "modified 2025-08-21"
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-                  "text": "Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?"
+                  "text": "Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?"
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+                      "text": "Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas cette dette, une "
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+                      "text": "peut vous contacter pour vous réclamer de payer cette somme due. Cette société agit pour le compte de votre "
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-                      "text": "La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone."
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-                      "text": "La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :"
+                      "text": ", par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour être valable, cette lettre doit contenir les informations suivantes :"
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-                                  "text": "Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. "
+                                  "text": "e"
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-                                  "text": "Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi."
+                                  "text": "l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution"
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-                      "text": "Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1"
+                      "text": "La société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de la "
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-                      "text": " lettre."
+                      "text": " lors de chacune de ses interventions suivantes. Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail. La société de recouvrement peut aussi vous contacter par téléphone ou se rendre à votre domicile."
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-                          "text": "les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits."
+                          "text": "La société de recouvrement a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive, sous peine de sanction."
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-                      "text": "). Il existe des consultations gratuites dans une "
+                      "text": "). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un "
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+                                          "text": " pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au "
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+                                      "text": "Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit."
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-                                          "text": "pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au "
+                                          "text": " pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au "
                                         },
                                         {
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-                                          "text": " qui a eu recours à la société de recouvrement."
+                                          "text": "."
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+                                      "text": "Vous pouvez demander au "
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-                                      "text": " de vous accorder un délai de paiement."
+                                      "text": " de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit."
                                     }
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-                                              "text": "qu'elle engage"
+                                              "text": "ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage"
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+                                      "text": "Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut choisir d'engager une autre procédure amiable ("
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+                                          "text": "injonction de payer et procédure simplifiée)"
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-                                      "text": " peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire "
+                                      "text": " , ou demander notamment une "
                                     },
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-                                      "text": " à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge ."
+                                      "text": ", une "
+                                    },
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