@socialgouv/fiches-vdd 2.1469.0 → 2.1470.0

package/data/particuliers/F10428.json

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-              "text": "Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?"
+              "text": "Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?"
             }
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         },
@@ -49,7 +49,7 @@
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-              "text": "Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation peut être contestée."
+              "text": "Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée."
             }
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         },
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-03-05"
+              "text": "modified 2025-08-05"
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-                  "text": "Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?"
+                  "text": "Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?"
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+                      "text": "Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                    }
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+                  "text": "En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant."
+                }
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-                  "text": " n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le "
+                  "text": " n'effectue pas de vérification."
+                }
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+            },
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+                      "text": "Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une "
+                    },
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-                  "text": "Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être "
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-                  "text": " à l'enfant, pour réparer le préjudice qu'il lui a volontairement causé."
+                  "text": " à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé."
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-                      "text": "L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous indiquons les informations à connaître."
+                      "text": "L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -509,7 +509,7 @@
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-                                  "text": "Pourquoi peut-on demander une exhumation ?"
+                                  "text": "Dans quels cas peut-on demander une exhumation ?"
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-                                  "text": "Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt ?"
+                                  "text": "Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt concernant une exhumation ?"
                                 }
                               ]
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@@ -1172,7 +1172,7 @@
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-                                  "text": "Quels sont les documents à fournir pour la demande ?"
+                                  "text": "Quels sont les documents à fournir pour une demande d’exhumation ?"
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-                              "text": " ou d'une personne désignée par la famille (le mandataire)."
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+                              "text": " ou d'une personne désignée par la famille et appelée "
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-                              "text": "Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté."
+                              "text": ". Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté."
                             }
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+                                  "text": "Qu’advient-il des restes du défunt quand l’exhumation est demandée par le maire ?"
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+                  "text": "Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États européens (UE/EEE)"
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+                  "text": "Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?"
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