@socialgouv/fiches-vdd 2.1464.0 → 2.1466.0

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+                                      "text": "Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception."
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+                                      "text": "Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...)."
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+                                      "text": "Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :"
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-                                      "text": "Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :"
+                                      "text": "Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :"
                                     }
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+                                                  "text": "commission départementale de conciliation (CDC)"
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+                                      "text": " du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème."
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+                                      "text": "Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception."
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+                                      "text": "Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...)."
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-                                      "text": "Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :"
+                                      "text": "Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :"
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+                                      "text": " du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème."
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package/data/particuliers/F31699.json

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-                      "text": "Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur..."
+                      "text": "Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur..."
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