@socialgouv/fiches-vdd 2.1458.0 → 2.1459.0

package/data/particuliers/F2066.json

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package/data/particuliers/F21031.json

@@ -687,7 +687,7 @@
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+                      "text": "Exerce à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et qui est autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation"
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                   ]
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package/data/particuliers/F21103.json

@@ -1050,7 +1050,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": " par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :"
+                          "text": " par le ministère de l'intérieur d'effectuer pour vous les démarches suivantes :"
                         }
                       ]
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                       "type": "text",
-                      "text": "Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules"
+                      "text": "Exerce à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et qui est autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation"
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package/data/particuliers/F21814.json

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-                      "text": "Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhicules"
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package/data/particuliers/F2365.json

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         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
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           "children": [
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           ]
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le titulaire d'un livret A peut avoir oublié l'existence de son livret et ne pas s'être manifesté, depuis plus de 5 ans, auprès de la banque qui le détient."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "text": "Si le livret a été considéré comme "
+                      "text": "Si le titulaire du livret A ne se manifeste pas auprès de la banque qui détient le livret, ce compte d'épargne est considéré comme "
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-                      "text": ", il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :"
+                      "text": ". La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts."
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-                  "text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2025)"
+                  "text": "Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)"
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