@socialgouv/fiches-vdd 2.1455.0 → 2.1456.0

package/data/particuliers/F2881.json

@@ -8873,6 +8873,30 @@
                           "text": " et après usage de stupéfiants."
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+                          "text": "De plus, en cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que vous pourriez ne plus être apte à conduire, vous devez passer un "
+                        },
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+                              "text": "examen médical"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", à vos frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où votre état de santé le permet. Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures."
+                        }
+                      ]
                     }
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package/data/particuliers/F31418.json

@@ -80,7 +80,7 @@
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+              "text": "modified 2025-07-28"
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-            "date": "2025-03-07"
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-                      "text": "Cette fiche est à jour de la "
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-                          "text": "loi n°2024-322 du 9 avril 2024"
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-                      "text": " qui modifie les règles d'emprunt collectif."
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-                      "text": "Un décret doit néanmoins paraître pour préciser certaines informations (notamment, durée du prêt et examen de la capacité d'emprunt du syndicat des copropriétaires). Ces éléments seront mis à jour dès la parution du texte."
-                    }
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           "name": "Introduction",
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-                                  "text": "Préfin"
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+                                  "text": "Préfinancement des subventions publiques (par exemple, "
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-                                  "text": " s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif)"
+                                  "text": " (ANAH) s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif)"
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-                                  "text": " du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les 10 années précédentes."
+                                  "text": "Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier peut prouver la réalisation de travaux équivalents dans les 10 années précédentes."
                                 }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le recours à l'emprunt bancaire par le syndicat des copropriétaires est soumis à certaines règles de formes. Plusieurs étapes sont ainsi à respecter."
+                      "text": "Le recours à l'emprunt bancaire par le syndicat des copropriétaires est soumis à certaines règles de formes. Plusieurs étapes doivent être respectées."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1348,7 +1259,7 @@
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-                          "text": "Au cours de la même assemblée générale, les copropriétaires doivent voter les opérations financées (travaux ou acquisition) et la souscription à l'emprunt bancaire. Ces deux questions sont votés séparément."
+                          "text": "Au cours de la même assemblée générale, les copropriétaires doivent voter les opérations financées (travaux ou acquisition) et la souscription à l'emprunt bancaire. Ces 2 questions sont votées séparément."
                         }
                       ]
                     },
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                           "type": "text",
-                          "text": "les copropriétaires qui souhaitent recourir à l'emprunt doivent "
+                          "text": "Les copropriétaires qui souhaitent recourir à l'emprunt doivent "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -1899,7 +1810,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants"
+                                  "text": "Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants"
                                 }
                               ]
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@@ -2341,7 +2252,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le syndicat des copropriétaires doit reverser à la banque les sommes reçues des copropriétaires ont souscrit au prêt. C'est le syndic qui gère le montant et la périodicité (par exemple mensuel ou trimestriel) des appels de fonds à adresser à chaque copropriétaire concerné. Les copropriétaires remboursent le prêt dans la limite de leur "
+                      "text": "Le syndicat des copropriétaires doit reverser à la banque les sommes reçues des copropriétaires qui ont souscrit au prêt. C'est le syndic qui gère le montant et la périodicité (par exemple mensuelle ou trimestrielle) des appels de fonds à adresser à chaque copropriétaire concerné. Les copropriétaires remboursent le prêt dans la limite de leur "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -2363,6 +2274,16 @@
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+                  "children": [
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Le syndic peut également choisir de déléguer à la banque la gestion des appels de fonds liés à l'emprunt. Il doit alors obtenir l'autorisation expresse de l'assemblée générale. Dans ce cas, la banque prélèvera les fonds directement sur les comptes personnels de chaque copropriétaire."
+                    }
+                  ]
+                },
                 {
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                   "name": "ASavoir",
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                           "type": "text",
-                          "text": "Le syndic peut déléguer à la banque la gestion des appels de fonds liés à l'emprunt. Il doit alors obtenir l'autorisation expresse de l'assemblée générale. Dans ce cas, la banque prélèvera les fonds directement sur les comptes personnels de chaque copropriétaire."
+                          "text": "Lorsqu’un prêt collectif est souscrit par le syndicat des copropriétaires pour financer des travaux sur les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif réalisés sur des parties privatives, "
+                        },
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+                              "text": "la durée maximale de remboursement du prêt est limitée à 300 mois"
+                            }
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+                        },
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+                          "text": ", soit "
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+                          "type": "text",
+                          "text": "le constat de la défaillance (manquement) du copropriétaire"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " qui permet de faire appel à la caution. Celle-ci a pour mission de payer à la place du copropriétaire défaillant, c’est-à-dire de régler les échéances qu’il n’a pas versées."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "A partir du "
+                    },
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+                          "type": "text",
+                          "text": " octobre 2025"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", le constat de défaillance du copropriétaire résultera d’une procédure en plusieurs étapes :"
+                    }
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+                              "text": "Lettre de relance envoyée par le syndic au moins 30 jours après l’échéance impayée. Elle constituera un premier rappel amiable"
+                            }
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