@socialgouv/fiches-vdd 2.1448.0 → 2.1450.0

package/data/professionnels/F38065.json

@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
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-              "text": "modified 2024-04-26"
+              "text": "modified 2025-07-21"
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@@ -693,7 +693,7 @@
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-                      "text": " d'ici 2030, 2040 et 2050. Les propriétaires et locataires de ces infrastructures doivent transmettre annuellement les "
+                      "text": " d'ici à 2030, 2040 et 2050. Les propriétaires et locataires de ces infrastructures doivent transmettre annuellement les "
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                                       "text": "hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²"
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-                                  "text": "Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire"
+                                  "text": "Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire."
                                 }
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-                              "text": "Besoin de précisions ?"
+                              "text": "En savoir plus sur la plateforme OPERAT"
                             }
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-                                          "text": " d'ici 2050"
+                                          "text": " d'ici 2050."
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                                       ]
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-                                  "text": "L'année de référence :"
+                                  "text": "L'année de référence doit répondre aux 2 conditions suivantes :"
                                 }
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                             },
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-                                          "text": "Doit comporter 12 mois consécutifs. Les dates de début et de fin de l'année de référence doivent être précisées sur la plateforme OPERAT."
+                                          "text": "Comporte 12 mois consécutifs. Les dates de début et de fin de l'année de référence doivent être précisées sur la plateforme OPERAT."
                                         }
                                       ]
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-                                          "text": "Sont complétées par la surface correspondante, en particulier s'il y a eu une évolution de la surface soumise à l'obligationentre l'année de référence et la première remontée de données de consommations énergétiques annuelles"
+                                          "text": "Sont complétées par la surface correspondante, en particulier s'il y a eu une évolution de la surface soumise à l'obligation entre l'année de référence et la première remontée de données de consommations énergétiques annuelles."
                                         }
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-                                          "text": "Déterminé pour 2030, 2040 et 2050"
+                                          "text": "Déterminé pour 2030, 2040 et 2050."
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+                                              "text": "Aux usages spécifiques énergétiques propres à l'activité et aux autres usages immobiliers tels que la production d'eau chaude sanitaire et d'éclairage (« USE »)."
                                             }
                                           ]
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+                          "text": ", les nouveaux objectifs de consommation d'énergie finale à prendre en considération pour l'application de l'obligation sont les suivants :"
                         }
                       ]
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-                                  "text": "L'objectif en valeur relative, aux horizons 2030, 2040 et 2050, établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue, d'une part, pour la nouvelle activité, d'autre part, pour l'activité précédente"
+                                  "text": "L'objectif en valeur relative, aux horizons 2030, 2040 et 2050, établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue, d'une part, pour la nouvelle activité, d'autre part, pour l'activité précédente."
                                 }
                               ]
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-                                  "text": "L'objectif en valeur absolue aux mêmes horizons, correspondant à la nouvelle activité"
+                                  "text": "L'objectif en valeur absolue aux mêmes horizons, correspondant à la nouvelle activité."
                                 }
                               ]
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@@ -2455,7 +2459,7 @@
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+                              "text": "En savoir plus sur la plateforme OPERAT"
                             }
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-                      "text": " doivent notamment porter sur les éléments suivants :"
+                      "text": " doivent notamment porter sur les éléments suivants :"
                     }
                   ]
                 },
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                           ]
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                           ]
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                       "type": "text",
-                      "text": " » permet à l'entreprise de découvrir les aides qui peuvet lui bénéficier, notamment dans le cadre d'une rénovation énergétique."
+                      "text": " » permet à l'entreprise de découvrir les aides qui peuvent lui bénéficier, notamment dans le cadre d'une rénovation énergétique."
                     }
                   ]
                 },
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-                                  "text": "Ne sont pas conformes à toutes autres "
+                                  "text": "Soit ne sont pas conformes à toutes autres "
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-                                  "text": " relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation"
+                                  "text": " relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation."
                                 }
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+                          "text": "Le dossier technique comprend les documents suivants :"
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+                                      "text": "Étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment"
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+                                      "text": "Étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements"
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+                                  "text": " liées aux usages spécifiques."
                                 }
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-                                      "text": "identification des actions portant sur l'adaptation des locaux"
+                                      "text": "Identification des actions portant sur l'adaptation des locaux"
                                     }
                                   ]
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+                                      "text": "Programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif"
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                                   ]
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-                                  "text": ", qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions existants (performance énergétique des bâtiments, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, etc.)"
+                                  "text": ", qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions existants (performance énergétique des bâtiments, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, etc.)."
                                 }
                               ]
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@@ -3801,7 +3793,7 @@
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-                                  "text": "En cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d'énergie finale, la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs"
+                                  "text": "En cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d'énergie finale, la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs."
                                 }
                               ]
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@@ -3926,7 +3918,7 @@
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-                          "text": " en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Ils peuvent être notamment :"
+                          "text": " en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Ils peuvent être notamment une des personnes suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
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-                                  "text": "Un prestataire externe ou un personnel interne compétent pour effectuer un audit énergétique, conformément aux "
+                                  "text": "Prestataire externe ou un personnel interne compétent pour effectuer un audit énergétique, conformément aux "
                                 },
                                 {
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@@ -3976,7 +3968,7 @@
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-                                  "text": "Un bureau d'étude ou un ingénieur-conseil, notamment pour l'étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques"
+                                  "text": "Bureau d'étude ou un ingénieur-conseil, notamment pour l'étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques"
                                 }
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@@ -3992,7 +3984,7 @@
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-                                  "text": "Un architecte, notamment pour les justifications pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales."
+                                  "text": "Architecte, notamment pour les justifications pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales."
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@@ -4063,7 +4055,7 @@
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+                          "text": " comporte :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -4226,6 +4218,10 @@
                                       "text": "preneur"
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                                   ]
+                                },
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@@ -4267,7 +4263,7 @@
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+                              "text": " destinés à atteindre les objectifs de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires portent notamment sur les axes suivants :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -4288,7 +4284,23 @@
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-                                      "text": "La performance énergétique des bâtiments"
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+                                    }
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+                                      "text": "Installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements"
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-                                      "text": "L'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements"
+                                      "text": "Conditions d'exploitation des équipements"
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-                                      "text": "Les modalités d'exploitation des équipements"
+                                      "text": "Adaptation des locaux à un usage économe en énergie"
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-                                      "text": "L'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants"
+                                      "text": "Comportement des occupants."
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+                              "text": "En savoir plus sur la plateforme OPERAT"
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-                                          "text": "D'adaptation des locaux à un usage économe en énergie dans lequel sont hébergés les activités tertiaires"
+                                          "text": "D'adaptation des locaux à un usage économe en énergie dans lequel sont hébergées les activités tertiaires."
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-                                          "text": ", pour les monuments historiques inscrits, les immeubles situés en site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les immeubles ayant reçu le label « Qualité architecturale » et les immeubles protégés ou soumis à prescription architecturale"
+                                          "text": ", pour les monuments historiques inscrits, les immeubles situés en site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les immeubles ayant reçu le label « Qualité architecturale » et les immeubles protégés ou soumis à prescription architecturale."
                                         }
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-                                          "text": " relatifs aux activités hébergées. Leur validation par la personne soumise à l'obligation vaut engagement sur l'honneur et les documents justifiant ces valeurs sont mis à disposition des services de l'Etat sur simple demande"
+                                          "text": " relatifs aux activités hébergées. Leur validation par la personne soumise à l'obligation vaut engagement sur l'honneur et les documents justifiant ces valeurs sont mis à disposition des services de l'État sur simple demande."
                                         }
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-                                          "text": " (objectif en valeur absolue) modulé"
+                                          "text": " (objectif en valeur absolue) modulé."
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-                                          "text": " (objectif en valeur relative), pour chacune des échéances décennales"
+                                          "text": " (objectif en valeur relative), pour chacune des échéances décennales."
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-                                  "text": " comparatif entre les indicateurs d'intensité d'usage de la consommation de référence et la consommation de référence Créf est réalisé automatiquement par la plateforme OPERAT. En cas d'écart notable de l'objectif modulé Crelat par rapport à ces deux valeurs comparatives, l'autorité administrative pourra procéder à une vérification plus poussée des informations recueillies sur la plateforme."
+                                  "text": " comparatif entre les indicateurs d'intensité d'usage de la consommation de référence et la consommation de référence Créf est réalisé automatiquement par la plateforme OPERAT. En cas d'écart notable de l'objectif modulé Crelat par rapport à ces 2 valeurs comparatives, l'autorité administrative pourra procéder à une vérification plus poussée des informations recueillies sur la plateforme."
                                 }
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-                                          "text": " qui évalue le différentiel entre le niveau du scénario thermique permettant d'atteindre le niveau de consommation cible Cabs"
+                                          "text": " qui évalue le différentiel entre le niveau du scénario thermique permettant d'atteindre le niveau de consommation cible Cabs."
                                         }
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-                                          "text": " permettant de respecter les valeurs seuils des temps de retour brut sur investissement définies pour chacun des leviers d'actions"
+                                          "text": " permettant de respecter les valeurs seuils des temps de retour brut sur investissement définies pour chacun des leviers d'actions."
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-                                      "text": " sont situées sur la même unité foncière ou sur le même site que des activités non-tertiaires, la personne soumise à l'obligation peut également compléter les justificatifs qu'il apporte sur la modulation pour disproportion économique par des résultats de réduction des consommations d'énergie globale obtenue à l'échelle du site ou de l'unité foncière. Ces résultats doivent s'appuyer sur des preuves tangibles."
+                                      "text": " sont situées sur la même unité foncière ou sur le même site que des activités non-tertiaires, la personne soumise à l'obligation peut également compléter les justificatifs apportés concernant la modulation pour disproportion économique par des résultats de réduction des consommations d'énergie globale obtenue à l'échelle du site ou de l'unité foncière. Ces résultats doivent s'appuyer sur des preuves tangibles."
                                     }
                                   ]
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