@socialgouv/fiches-vdd 2.1443.0 → 2.1445.0

package/data/particuliers/F583.json

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-              "text": "Vous êtes agent public et vous êtes le second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel."
+              "text": "L’agent public, second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-04-25"
+              "text": "modified 2025-07-17"
             }
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@@ -604,7 +604,17 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel."
+                      "text": " de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant."
+                    }
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+                      "text": "Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel."
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-                                      "text": "Vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée)"
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+                              "text": "La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants."
                             }
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-                                      "text": "Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs."
+                                      "text": " après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, "
+                                    },
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+                                              "text": "Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale."
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-                                      "text": "La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation."
+                                      "text": "La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation."
                                     }
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+                                      "text": "Naissance ou accueil multiple"
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+                                      "text": "Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune."
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+                                      "text": "Ces 28 jours doivent être pris "
+                                    },
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+                                          "text": "Si l'enfant est immédiatement hospitalisé"
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-                                      "text": "Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs."
+                                      "text": " après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, "
+                                    },
+                                    {
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+                                          "text": "dans la limite de 30 jours consécutifs"
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-                                      "text": "L'administration ne peut pas refuser cette prolongation."
+                                      "text": "Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation."
                                     }
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-                                              "text": "Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale"
+                                              "text": "Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale."
                                             }
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-                                      "text": "La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation."
+                                      "text": "La période de 28 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation."
                                     }
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+                                              "text": "Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable."
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-                                      "text": "Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes."
+                                      "text": "Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes."
                                     }
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-                                      "text": "En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant."
+                                      "text": "En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant."
                                     }
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-                                      "text": "Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal."
+                                      "text": "Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal."
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+                            }
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-                              "text": " jour du mois suivant le mois de son arrivée."
+                              "text": " jour du mois suivant le mois de sa naissance."
                             }
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-                                  "text": "Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur votre carrière ?"
+                                  "text": "Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la carrière du fonctionnaire ?"
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-                              "text": "Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation."
+                              "text": "Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos "
+                            },
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+                              "text": " restant dus sur une période de 15 mois."
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-                              "text": "Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant."
+                              "text": "Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation."
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-                              "text": "À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste."
+                              "text": "À la fin de votre congé de paternité et d'accueil , vous êtes réaffecté sur votre poste."
                             }
                           ]
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-                              "text": "La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple."
+                              "text": "La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants."
                             }
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+                                      "text": "Naissance ou accueil d'un enfant"
                                     }
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+                                      "text": "Sur ces 25 jours calendaires, 4 jours doivent "
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+                                      "text": "Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune."
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+                                              "text": "Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale."
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+                                      "text": "La période de 21 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation."
                                     }
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+                                      "text": "Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune."
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+                                      "text": " après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, "
+                                    },
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-                                      "text": "Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs."
+                                      "text": "."
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-                                      "text": "L'administration ne peut pas refuser cette prolongation."
+                                      "text": "Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation."
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+                                              "text": "Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale."
                                             }
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-                                      "text": "La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation."
+                                      "text": "La période de 28 jours calendaires doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation."
                                     }
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+                                              "text": "Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable."
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-                                      "text": "Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes."
+                                      "text": "Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes."
                                     }
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-                                      "text": "En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant."
+                                      "text": "En cas d'hospitalisation de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant."
                                     }
                                   ]
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-                                      "text": "Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal."
+                                      "text": "Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal."
                                     }
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@@ -3357,6 +3859,16 @@
                               "text": "Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération."
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-                                  "text": "Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur votre situation administrative ?"
+                                  "text": "Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur la situation administrative du contractuel ?"
                                 }
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-                              "text": "Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant."
+                              "text": "Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos "
+                            },
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+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
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+                              "text": " restant dus sur une période de 15 mois."
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+                              "text": "Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation."
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