@socialgouv/fiches-vdd 2.1429.0 → 2.1431.0

package/data/particuliers/F1042.json

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-                                      "text": "La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut exceptionnellement prolonger la détention. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois."
-                                    }
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+                                          "text": "À titre exceptionnel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger la détention une fois les 2 ans passés. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois. Cette possibilité de prolongation n’existe "
+                                        },
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+                                      "text": "Par exception, la durée totale de la détention provisoire est 3 ans pour le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste."
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-                                      "text": ". La chambre de l'instruction qui est habituellement chargée d'examiner les appels se retrouve alors à juger la demande de mise en liberté à la place du JLD."
+                                      "text": ". La chambre de l'instruction qui est habituellement chargée d'examiner les appels se retrouve alors à juger la demande de mise en liberté à la place du JLD. Elle doit respecter un délai de 30 jours pour rendre sa décision."
                                     }
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-                              "text": "La photo doit être nette, sans pliure, ni trace."
+                              "text": "La photo doit être nette, sans pliure, ni traces."
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