@socialgouv/fiches-vdd 2.1427.0 → 2.1428.0

package/data/particuliers/F303.json

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         "ID": "F303",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-07-01T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F303"
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1^er arrêt maladie ou si votre arrêt a été prolongé."
+              "text": "Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, sans délais, votre employeur et ce, par tous moyens."
             }
           ]
         },
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-11-10"
+              "text": "modified 2025-07-01"
             }
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         },
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1"
+                      "text": "Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, certaines démarches doivent être réalisées auprès de votre employeur et de votre organisme de Sécurité sociale ("
                     },
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-                      "text": " arrêt maladie ou si votre arrêt a été prolongé."
+                      "text": "). Ces démarches s’appliquent en cas de premier arrêt ou de prolongation. Nous vou donnons les renseignements utiles et vous expliquons comment effectuer les démarches dans les délais."
                     }
                   ]
                 }
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-                                  "text": "Dans quel délai prévenir l'employeur quand on est malade ?"
+                                  "text": "Quand et comment le salarié doit-il prévenir son employeur lorsqu'il est malade ?"
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-                                  "text": "sans délais"
+                                  "text": "sans délai"
                                 }
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+                              "text": "Si la "
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-                              "text": " ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur "
+                              "text": " en vigueur ou un accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur "
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-                              "text": "Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre "
+                              "text": "Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par un "
+                            },
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+                              "text": "précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail."
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+                              "text": "L’arrêt de travail peut être prescrit par "
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-                              "text": " précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail."
+                              "text": ", et pas uniquement par votre médecin traitant. Il peut s’agir par exemple d’un médecin urgentiste, d’un spécialiste ou d’un médecin de garde. Dans certains cas, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peut également délivrer un arrêt maladie, en lien avec son domaine d'intervention."
                             }
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-                                  "text": "si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3."
+                                  "text": "Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3."
+                                }
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+                                  "text": "Que se passe-t-il si le salarié ne transmet pas l'arrêt maladie à son employeur ?"
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-                                  "text": "Dans quel délai prévenir l'organisme de Sécurité sociale quand on est malade ?"
+                                  "text": "Quel délai doit respecter le salarié pour prévenir son organisme de Sécurité sociale lorsqu'il est malade ?"
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+                                  "text": "Si votre arrêt de travail est établi sur support papier, seul le formulaire cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés sera accepté par votre organisme de Sécurité sociale. Ce nouveau formulaire contient notamment une étiquette holographique et d’autres éléments de sécurité destinés à lutter contre la fraude."
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+                                  "text": "Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus recevables. En cas d’utilisation d’un ancien modèle, votre arrêt pourra être rejeté et ne pas donner droit aux indemnités journalières."
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-                                  "text": "Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu'il télétransmette les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie."
+                                  "text": "Dans de nombreux cas, notamment lorsque vous avez eu recours à une téléconsultation, le médecin télétransmet automatiquement les volets n°1 et n°2 de l’arrêt de travail à votre caisse d’assurance maladie. Vous recevez uniquement le volet n°3, que vous devez transmettre à votre employeur."
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+                                  "text": "Que se passe-t-il si le salarié transmet l'arrêt maladie en retard à son organisme de Sécurité sociale ?"
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-                                  "text": "Quelles sont les obligations devant être respectées par le salarié pendant l'arrêt de travail ?"
+                                  "text": "Quelles obligations le salarié doit respectées pendant l'arrêt de travail ?"
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-                          "text": "En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, "
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-                          "type": "text",
-                          "text": ", la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes :"
-                        }
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+                              "text": ", la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes :"
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-                                  "text": "Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent."
+                                  "text": "situation exceptionnelle"
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-                          "text": ". L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement."
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-                              "text": "50 %"
+                              "text": "Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail."
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+                              "text": ". L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement."
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+                                  "text": "Si la prolongation de l’arrêt est prescrite sur support papier, le médecin doit utiliser le nouveau formulaire Cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés, notamment une étiquette holographique. Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus acceptés, et leur utilisation pourra entraîner le refus de la prise en charge de l’arrêt de travail."
+                                }
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+                              "text": "Cependant, dans le cadre d'une téléconsultation, les feuillets n°1 et n°2 sont généralement "
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