@socialgouv/fiches-vdd 2.1421.0 → 2.1423.0

package/data/professionnels/F21746.json

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+                                              "text": "Le ou les États membres de l'Union européenne (UE) dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise"
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+                                      "text": " qui suivent la réception de la notification préalable ou de sa mise à jour, sauf cas spécifiques (comme par exemple une suspicion de fraude ou d'évasion fiscale nécessitant un allongement de ce délai)."
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-                                      "text": "Lorsque l'entreprise française a un "
+                                      "text": "En cas de "
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+                                          "text": "vente"
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-                                      "text": ", elle a 15 jours pour en informer son SIE. Elle doit également transmettre les informations suivantes :"
+                                      "text": " à ses clients (professionnels ou particuliers)."
+                                    }
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+                                      "text": ", les modalités de facturation et de collecte de la TVA dépendent du montant global des acquisitions intracommunautaires réalisées par l'entreprise française :"
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+                                              "text": "Lorsque le montant total de ses acquisitions intracommunautaires n'a pas dépassé le seuil de "
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+                                              "text": "Lorsque le montant total de ses acquisitions intracommunautaires a dépassé le seuil de "
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+                                              "text": ". L’entreprise établie en France qui a réalisé cette acquisition intracommunautaire doit alors liquider elle-même la TVA en France au "
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+                                          "text": " aura besoin du numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise française cliente. Ce numéro peut être librement calculé ou vérifié sur la plateforme "
+                                        },
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+                                          "text": ". Le vendeur en aura également besoin pour justifier, dans son État, qu’il n’a pas à collecter la TVA. Celle-ci est en effet payée directement en France, par l’entreprise française cliente."
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+                                      "text": "En revanche, lorsqu'une entreprise établie en France achète des "
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-                                          "text": "Conséquences du régime de franchise en base de TVA"
+                                          "text": "Perte de la franchise pour les échanges intracommunautaires"
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-                                      "text": "En cas de "
+                                      "text": "L'entreprise française perd le bénéfice de la franchise en base de TVA pour ses échanges intracommunautaires lorsque son "
                                     },
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+                                          "text": "chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé au sein de l'Union européenne (et non en France) dépasse "
+                                        },
+                                        {
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+                                            }
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-                                      "text": " au sein de l'Union européenne, l'entreprise "
+                                      "text": ". Dans une telle situation, l'entreprise a 15 jours pour en informer son "
                                     },
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-                                      "text": " à ses clients (professionnels ou particuliers)."
+                                      "text": ". Elle doit également transmettre les informations suivantes :"
                                     }
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-                                      "text": ", elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions"
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+                                    }
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+                                      "text": " dans les situations suivantes :"
                                     }
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-                                  "text": " que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal."
+                                  "text": " que l'entreprise émet et reçoit. Toute facture non conforme fait peser sur l'entreprise un risque de sanction en cas de contrôle fiscal."
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+                              "text": "Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'"
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