@socialgouv/fiches-vdd 2.1408.0 → 2.1410.0

package/data/particuliers/F21138.json

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-              "text": "Le vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre."
+              "text": "Le vol d'un véhicule doit être rapidement signalé à la police ou à la gendarmerie ainsi qu'à son assureur."
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+              "text": "modified 2025-06-11"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035168215, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020283692, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024446968, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441"
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-                      "text": "peut être mise en cause jusqu'au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec votre véhicule (cycliste percuté, braquage d'un commerce...)."
+                      "text": " peut être mise en cause jusqu'au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec votre véhicule (cycliste percuté, braquage d'un commerce...)."
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                       "text": " du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d'un duplicata par votre assureur."
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-                      "text": " peut porter plainte car il est la victime du vol."
+                      "text": " peut porter plainte, car il est la victime du vol."
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-                      "text": "Si vous avez prêtez votre véhicule à un ami et qu'il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie mais il ne peut pas porter plainte à votre place."
+                      "text": "Si vous avez prêté votre véhicule à un ami et qu'il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. Mais il ne peut pas porter plainte à votre place."
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-                      "text": "Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte pour vol car l'"
+                      "text": "Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte contre elle. Le vol n'existe pas entre ces proches parents, car les règles de l'"
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+                      "text": "Le SIV est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée."
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+                      "text": "La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations. Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave."
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+                          "text": "Sur demande de son propriétaire, un vélo peut être "
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+                          "text": "Si votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre "
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+                  "text": "Victime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes"
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                   "text": "Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter"
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@@ -1291,6 +1301,16 @@
                   "text": "Code général des impôts, annexe 3 - Article 313 BA"
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@@ -1312,6 +1332,16 @@
                   "text": "Code général des impôts : article 900"
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