@socialgouv/fiches-vdd 2.1396.0 → 2.1397.0

package/data/particuliers/F11389.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
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-              "text": "En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence"
+              "text": "Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-10-11"
+              "text": "modified 2025-05-28"
             }
           ]
         },
@@ -482,7 +482,40 @@
                 },
                 {
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-                  "text": " pour des raisons professionnelles ou personnelles."
+                  "text": " pour des raisons professionnelles ou personnelles. "
+                },
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+                      "text": "L'autre parent ne peut pas vous l'interdire"
+                    }
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+                  "text": ", quel que soit "
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+                      "text": "le mode de garde de l'enfant"
+                    }
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+                  "text": " (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents)."
                 }
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                 },
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": ", si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est par exemple le cas si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles."
+                  "text": ", si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles."
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+                },
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+                      "text": "le plus tôt possible"
+                    }
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+                  "text": " à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...)."
                 }
               ]
             },
@@ -528,9 +585,44 @@
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+                      "text": "En cas d'accord"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                  "text": ", vous pouvez établir une "
+                },
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+                  ]
+                },
                 {
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-                  "text": "Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement ...)."
+                  "text": " qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement."
                 }
               ]
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@@ -538,9 +630,19 @@
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+                      "text": "En cas de désaccord"
+                    }
+                  ]
+                },
                 {
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-                  "text": "En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un "
+                  "text": ", vous pouvez faire appel à un "
                 },
                 {
                   "type": "element",
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-                  "text": " ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :"
+                  "text": " ou saisir le juge aux affaires familiales ("
+                },
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+                  "text": ") à l'aide du formulaire suivant :"
                 }
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-                  "text": "L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure."
+                  "text": " pour cette procédure."
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-                  "text": "Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :"
+                  "text": "Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :"
                 }
               ]
             },
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-                  "text": "Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse "
+                  "text": "Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse "
                 },
                 {
                   "type": "element",
@@ -822,7 +956,7 @@
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-                  "text": ". Si vous ne le faites pas, c'est une"
+                  "text": ". Si vous ne le faites pas, vous commettez une"
                 },
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                   "type": "element",
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-                      "text": "Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l'autre parent et lui confier la résidence des enfants."
+                      "text": "Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le "
+                    },
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+                      "text": ". À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant."
                     }
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+                                              "text": "Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis ("
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+                                              "text": ") au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin."
                                             }
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-                                              "text": "1 seul concubin a signé le bail"
+                                              "text": "Un seul concubin a signé le bail"
                                             }
                                           ]
                                         },

package/data/particuliers/F11891.json

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-                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans."
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F1191.json

@@ -3115,7 +3115,7 @@
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-                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans."
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
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package/data/particuliers/F1196.json

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package/data/particuliers/F12544.json

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                     }
                   ]
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package/data/particuliers/F1266.json

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package/data/particuliers/F1278.json

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package/data/particuliers/F12918.json

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                     }
                   ]
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package/data/particuliers/F1381.json

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                   ]
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package/data/particuliers/F14154.json

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