@socialgouv/fiches-vdd 2.1390.0 → 2.1391.0

package/data/particuliers/F1686.json

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           "children": [
             {
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-              "text": "Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé."
+              "text": "Dans un bail d'habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire."
             }
           ]
         },
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-              "text": "modified 2023-05-05"
+              "text": "modified 2025-05-21"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines "
+                      "text": "Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines "
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                     {
                       "type": "element",
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                       "type": "text",
-                      "text": ". La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé."
+                      "text": ". Nous vous les présentons."
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+                  "text": "La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :"
+                }
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           "name": "ListeSituations",
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-                              "text": "Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les "
+                              "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les "
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-                                      "text": "La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire"
+                                      "text": "La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire"
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+                                      "text": "La clause qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des "
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+                                      "text": "La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire (ou l'agence immobilière)"
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-                              "text": "Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire, est interdite."
+                              "text": "Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière), est interdite."
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-                              "text": "Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
+                              "text": "Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
                             }
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-                              "text": "En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une "
+                              "text": "En conséquence, la clause qui interdit au locataire de demander une "
                             },
                             {
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-                                  "text": "indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours"
+                                  "text": "indemnité au propriétaire (ou l'agence immobilière) lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours"
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-                              "text": "Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique."
+                              "text": "Le bail doit être équilibré. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique."
                             }
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-                                  "text": "laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location"
+                                  "text": "laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) veut le vendre ou le remettre en location"
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-                              "text": " du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur."
+                              "text": " du bail ne doit pas permettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de contourner la réglementation en vigueur."
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-                                      "text": "La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge"
+                                      "text": "La clause qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou des troubles de voisinage constatés par le juge, ou la non-utilisation du logement comme "
+                                    },
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+                                      "text": "La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire (ou l'agence immobilière)"
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+                              "text": "Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière), est interdite."
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+                              "text": "Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
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+                              "text": "En conséquence, la clause qui interdit au locataire de demander une "
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+                                  "text": "indemnité au propriétaire (ou l'agence immobilière) lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours"
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+                              "text": "Le bail doit être équilibré. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique."
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+                                      "text": "La clause qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou des troubles de voisinage constatés par le juge, ou la non-utilisation du logement comme "
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+                              "text": "Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
                             }
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                             }
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