@socialgouv/fiches-vdd 2.1379.0 → 2.1381.0

package/data/particuliers/F2677.json

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+                  "text": "Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels"
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-                      "text": "Si vous êtes victime d'un accident de la route sans être au volant (passager ou piéton) vous avez droit à une indemnisation. Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance. Dans les 2 cas, vous devez faire des démarches pour obtenir l'indemnisation."
+                      "text": "En cas d'accident de la route, l'indemnisation des victimes de dommages corporels dépend de leur situation (conducteur, passager, piéton), de leur responsabilité, des garanties souscrites et des circonstances de l'accident. Quelle démarche effectuer et quels sont les préjudices indemnisés ? Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                          "text": "Quelle victime peut être indemnisée à la suite d'un accident de la route ?"
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-                      "text": "Les conditions d'indemnisation sont différentes pour les conducteurs des voitures impliquées dans l'accident et pour les autres victimes."
+                      "text": "Les conditions d'indemnisation diffèrent selon que vous soyez une victime extérieure à l'accident (piéton ou passager) ou le conducteur d'un des véhicules impliqués."
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-                          "text": "Si vous êtes piéton, ou passager victime de l'accident, vous serez intégralement indemnisé pour les dommages causés par l'accident. Il y a une exception pour le cas où vous avez provoqué volontairement le dommage."
+                          "text": "Les piétons et les passagers victimes d’un accident de la route bénéficient d’une "
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-                          "text": "Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation n'est pas automatique. Cela dépend de votre niveau de responsabilité dans la réalisation de l'accident et des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance auto. Votre indemnisation peut être totale, partielle ou nulle."
+                          "text": "Cette garantie, qui est "
+                        },
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+                          "type": "text",
+                          "text": ", permet d’indemniser les blessures du conducteur, même lorsqu’il est en tort. Elle est généralement incluse dans les contrats d’assurance « tous risques », mais peut aussi être souscrite de manière complémentaire."
                         }
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+                                  "text": " de l’accident, la garantie « dommages corporels du conducteur » permet une indemnisation de ses blessures, sauf s’il a eu un comportement exclu du contrat (comme conduire sous l’emprise d’alcool ou sans permis)."
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-                                          "text": "Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé."
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-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ", il est indemnisé intégralement par l’assureur du responsable. Cette indemnisation est valable avec ou sans garantie. En l’absence d’assurance chez le responsable ou si celui-ci n’est pas identifié, l’indemnisation est assurée par le FGAO."
                                 }
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-                          "text": "Préjudices indemnisables"
+                          "text": "Quels sont les préjudices indemnisables à la suite d'un accident de la route ?"
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-                              "text": "Pour vous"
+                              "text": "Pour la victime"
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-                          "text": "Vous pouvez demander l'indemnisation pour les préjudices suivants :"
+                          "text": "La victime peut demander l'indemnisation des préjudices suivants :"
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-                                  "text": "Préjudice causé par la douleur et les souffrances (appelé "
+                                  "text": "Préjudice physique et moral causé par la douleur et les souffrances (appelé "
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-                                  "text": "Préjudice causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)"
+                                  "text": "Préjudice professionnel causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)"
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-                                  "text": "Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs ...)"
+                                  "text": "Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs ...)."
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+                                  "text": "Préjudice économique (perte de revenu, charge supplémentaire,...)."
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-                          "text": "Demande d'indemnisation"
+                          "text": "Comment faire la demande d'indemnisation à l'assureur à la suite d'un accident de la route ?"
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+                          "text": "Lorsqu’une personne subit des dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, une demande d’indemnisation peut être adressée à l’assureur du conducteur reconnu responsable."
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+                          "text": ". Dans ce cas, la victime est convoquée "
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+                          "text": " la date de l'examen et peut se faire accompagner par le médecin de son choix."
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+                          "text": " doit être transmis par l’assurance "
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-                          "text": " jours calendaires qui suivent."
+                          "text": " suivant l’examen."
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-                          "text": "Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice."
-                        }
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+                              "text": "offre d’indemnisation"
+                            }
+                          ]
+                        },
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-                          "text": "Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident."
-                        }
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-                          "text": "C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué."
+                          "text": " à compter de la demande. Si l’assureur ne peut pas encore évaluer l’ensemble du préjudice ou si la responsabilité de l’accident n’est pas encore établie, il peut proposer une offre "
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+                          "text": " après l'accident. Le délai le plus favorable à la victime s’applique."
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+                          "text": "Lorsqu’une personne décède dans un accident de la circulation, ses proches peuvent obtenir une indemnisation au titre des préjudices "
+                        },
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-                          "text": "Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d'assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé."
+                          "text": "Après la notification du décès par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), la compagnie d’assurance a l’obligation d’informer les ayants droit de leur droit à indemnisation. Si cela n’est pas fait, les proches peuvent contacter eux-mêmes l’assureur et signaler leur lien avec la victime."
                         }
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-                          "text": "Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime."
+                          "text": "Avant toute proposition d’indemnisation, l’assureur attend généralement de recevoir le "
+                        },
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+                              "text": "procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie"
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+                          "type": "text",
+                          "text": ", permettant de déterminer les circonstances de l’accident et d’identifier les responsabilités."
                         }
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-                          "text": "Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l'accident."
+                          "text": "Quel est le délai pour demander une indemnisation à la suite d'un accident de la route ?"
                         }
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+                    }
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+                },
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+                      "text": "La victime dispose de "
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-                          "text": "Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident."
+                          "text": "10 ans"
                         }
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+                      "text": " à compter de la consolidation de son état pour engager une action en indemnisation ."
+                    }
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+                      "text": "La consolidation est le moment où l’état de la victime est considéré comme médicalement stabilisé (les séquelles sont définitives)."
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-                          "text": "Proposition d'indemnisation"
+                          "text": "Peut-on accepter ou refuser une offre d'indemnisation à la suite d'un accident de la route ?"
                         }
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-                      "text": "Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser."
+                      "text": "L'assureur doit transmettre une proposition d'indemnisation à la victime."
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-                              "text": "Si vous acceptez l'offre"
+                              "text": "Proposition acceptée"
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-                              "text": "L'assurance doit vous faire parvenir le règlement "
+                              "text": "L'assureur doit verser l'indemnisation dans un délai de "
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-                              "text": " après votre acceptation."
+                              "text": " après acceptation."
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-                                  "text": "même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de "
+                                  "text": "Même en cas d’acceptation, un "
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+                                      "text": "délai de rétractation de 15 jours calendaires"
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-                                  "text": " jours calendaires (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter."
+                                  "text": " est prévu à compter de la date d’acceptation."
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-                            },
+                              "text": "En cas de désaccord sur le montant proposé, il est possible de :"
+                            }
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