@socialgouv/fiches-vdd 2.1376.0 → 2.1378.0

package/data/particuliers/F20520.json

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-              "text": "Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance."
+              "text": "En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s'applique. Elle prévoit un droit à l'oubli, mais n'oblige pas l'assureur à vous proposer un contrat."
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-                      "text": " s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un "
+                      "text": " s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un "
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-                      "text": ". Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance."
+                      "text": ". Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. Nous vous expliquons."
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+                      "text": "La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical), avant de vous accorder une assurance emprunteur."
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+                          "text": " l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :"
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-                      "text": "Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :"
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-                              "text": "Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum"
+                              "text": "Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum"
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-                              "text": "Imposer des limitations de garantie"
+                              "text": "Vous imposer des limitations de garantie"
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-                              "text": "Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions"
+                              "text": "Soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions"
                             }
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-                      "text": " s'applique uniquement au contrat d'assurance respectant les 2 conditions suivantes :"
+                      "text": " s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :"
                     }
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+                              "text": "Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance"
                             }
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-                              "text": "Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur"
+                              "text": "Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas "
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+                          "text": "Comment est étudiée votre demande d'assurance ?"
                         }
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+                      "text": ", l'assureur ne peut exiger "
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-                          "text": ", l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :"
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-                      ]
+                      "text": ", l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé. Selon votre état de santé, votre demande d'assurance peut faire l'objet d'un, de 2 ou de 3 niveaux d'analyse :"
                     }
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+                          "text": "L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique :"
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-                          "text": " niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...)."
+                          "text": "."
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+                                  "text": ". Cette proposition est valable 4 mois. Le contrat d'assurance proposé peut intégrer une "
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+                                  "text": ". Cela n'est possible que pour un crédit à assurer de "
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+                                  "text": ". Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une "
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-                                  "text": "Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un "
+                                  "text": ". L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Mais un "
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-                                  "text": "Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une "
+                                  "text": ". l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une "
                                 },
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-                      "text": " pour garantir un prêt immobilier. Notamment :"
+                      "text": " pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :"
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