@socialgouv/fiches-vdd 2.1376.0 → 2.1377.0

package/data/professionnels/F38210.json

@@ -10,6 +10,7 @@
         "ID": "F38210",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-05-05T00:00:00",
         "spUrl": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38210",
         "profilsPro": "societe"
       },
@@ -80,7 +81,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2025-01-01"
+              "text": "modified 2025-05-05"
             }
           ]
         },
@@ -1112,7 +1113,7 @@
                 },
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": " déclaration à partir de 2027) et des "
+                  "text": " publication à partir de 2029) et des "
                 },
                 {
                   "type": "element",
@@ -1145,7 +1146,7 @@
                 },
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": " déclaration à partir de 2025) sont également disponibles. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de leur groupe sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé."
+                  "text": " publication à partir de 2025 ou 2028) sont également disponibles. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de leur groupe sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé."
                 }
               ]
             }
@@ -2001,7 +2002,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre société consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être "
+                                  "text": "Lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -2033,7 +2034,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "toutes les sociétés consolidantes non-cotées"
+                                      "text": "toutes les entreprises consolidantes non-cotées"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -2063,7 +2064,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si la "
+                                  "text": "Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -2071,7 +2072,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "société consolidante du groupe"
+                                      "text": "l'entreprise consolidante du groupe"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -2123,7 +2124,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "La société consolidante du groupe :"
+                                  "text": "L'entreprise consolidante du groupe :"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -2154,7 +2155,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Si la "
+                                          "text": "Si "
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
@@ -2162,7 +2163,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "société consolidante du groupe"
+                                              "text": "l'entreprise consolidante du groupe"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -2204,7 +2205,7 @@
                                         },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": ", le rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet État."
+                                          "text": ", le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet État."
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -2214,7 +2215,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Cela s'applique également pour les groupes dont la société consolidante dispose d'un siège social en France. Dans ce cas, le rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante est établi et publié conformément à la législation française."
+                                          "text": "Cela s'applique également pour les groupes dont l'entreprise consolidante dispose d'un siège social en France. Dans ce cas, le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante est établi et publié conformément à la législation française."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2240,7 +2241,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Si la "
+                                          "text": "Si "
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
@@ -2248,7 +2249,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "société consolidante du groupe"
+                                              "text": "l'entreprise consolidante du groupe"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -2304,7 +2305,7 @@
                                         },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": " de cette société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, doit être établi."
+                                          "text": " de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, doit être établi."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2339,7 +2340,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Le nom et le siège de la société consolidante"
+                                          "text": "Le nom et le siège de l'entreprise consolidante"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2355,7 +2356,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de la société consolidante et le rapport de certification."
+                                          "text": "Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante et le rapport de certification."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2383,7 +2384,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de la société consolidante ne comprend pas les informations de durabilité obligatoires, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations doivent être incluses dans le sur la gestion du groupe de la société dispensée."
+                                      "text": "Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante ne comprend pas les informations de durabilité obligatoires, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations doivent être incluses dans le sur la gestion du groupe de la société dispensée."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -2427,7 +2428,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "à partir de l'exercice 2025"
+                                  "text": "à partir de l'exercice 2027"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -2455,7 +2456,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "2026"
+                                  "text": "2028"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -2963,7 +2964,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2025"
+                                          "text": "soumis à l'obligation à partir de l'exercice 2027"
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -3688,6 +3689,46 @@
                                 }
                               ]
                             },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "ANoter",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Titre",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "À noter"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Dans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1"
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Exposant",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "er"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "TitreFlottant",
@@ -4105,7 +4146,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le "
+                                  "text": "Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -4514,13 +4555,13 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "avis portant sur le respect des exigences réglementaires"
+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :"
+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -4541,7 +4582,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité"
+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -4557,7 +4598,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du "
+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -4588,23 +4629,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -4618,7 +4643,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes."
+                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -4942,13 +4967,13 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants"
+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " :"
+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -4969,7 +4994,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité"
+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -4985,7 +5010,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du "
+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -5016,23 +5041,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -5099,180 +5108,6 @@
                                       "text": "Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité."
                                     }
                                   ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "TitreFlottant",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Paragraphe",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Sanctions"
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Les infractions suivantes sont punies de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "2 ans d'emprisonnement"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " et de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Valeur",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "30 000 €"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " d'amende :"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Liste",
-                                  "attributes": {
-                                    "type": "puce"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI."
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Les infractions suivantes sont punies de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "5 ans d'emprisonnement"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " et de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Valeur",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "75 000 €"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " d'amende :"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Liste",
-                                  "attributes": {
-                                    "type": "puce"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux."
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
                                 }
                               ]
                             }
@@ -7415,7 +7250,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre société consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être "
+                                  "text": "Lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -7447,7 +7282,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "toutes les sociétés consolidantes non-cotées"
+                                      "text": "toutes les entreprises consolidantes non-cotées"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -7477,7 +7312,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si la "
+                                  "text": "Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -7485,7 +7320,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "société consolidante du groupe"
+                                      "text": "l'entreprise consolidante du groupe"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -7537,7 +7372,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "La société consolidante du groupe :"
+                                  "text": "L'entreprise consolidante du groupe :"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -7568,7 +7403,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Si la "
+                                          "text": "Si l'"
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
@@ -7576,7 +7411,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "société consolidante du groupe"
+                                              "text": "entreprise consolidante du groupe"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -7618,7 +7453,7 @@
                                         },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": ", le rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet État."
+                                          "text": ", le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet État."
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -7628,7 +7463,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Cela s'applique également pour les groupes dont la société consolidante dispose d'un siège social en France. Dans ce cas, le rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante est établi et publié conformément à la législation française."
+                                          "text": "Cela s'applique également pour les groupes dont l'entreprise consolidante dispose d'un siège social en France. Dans ce cas, le rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante est établi et publié conformément à la législation française."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -7654,7 +7489,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Si la "
+                                          "text": "Si "
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
@@ -7662,7 +7497,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "société consolidante du groupe"
+                                              "text": "l'entreprise consolidante du groupe"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -7718,7 +7553,7 @@
                                         },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": " de cette société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, doit être établi."
+                                          "text": " de cette entreprise consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, doit être établi."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -7753,7 +7588,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Le nom et le siège de la société consolidante"
+                                          "text": "Le nom et le siège de l'entreprise consolidante"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -7769,7 +7604,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de la société consolidante et le rapport de certification."
+                                          "text": "Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante et le rapport de certification."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -7797,7 +7632,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de la société consolidante ne comprend pas les informations de durabilité obligatoires, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations doivent être incluses dans le sur la gestion du groupe de la société dispensée."
+                                      "text": "Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de l'entreprise consolidante ne comprend pas les informations de durabilité obligatoires, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations doivent être incluses dans le sur la gestion du groupe de la société dispensée."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -8119,7 +7954,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "à partir de l'exercice 2025"
+                                  "text": "à partir de l'exercice 2027"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -8147,7 +7982,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "2026"
+                                  "text": "2028"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -8383,7 +8218,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "soumis à l'obligation à partir de l'exercice 2025"
+                                      "text": "soumis à l'obligation à partir de l'exercice 2027"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -9108,29 +8943,69 @@
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "TitreFlottant",
+                              "name": "ANoter",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "Titre",
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Normes environnementales"
+                                      "text": "À noter"
                                     }
                                   ]
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
+                                },
                                 {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Les normes environnementales sont :"
-                                }
-                              ]
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Dans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1"
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Exposant",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "er"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "TitreFlottant",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Normes environnementales"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Les normes environnementales sont :"
+                                }
+                              ]
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -9523,7 +9398,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le "
+                                  "text": "Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -9932,13 +9807,13 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "avis portant sur le respect des exigences réglementaires"
+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :"
+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -9959,7 +9834,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité"
+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -9975,7 +9850,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du "
+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -10006,23 +9881,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -10036,7 +9895,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes."
+                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -10360,13 +10219,13 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants"
+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " :"
+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -10387,7 +10246,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité"
+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -10403,7 +10262,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du "
+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -10434,23 +10293,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -10517,180 +10360,6 @@
                                       "text": "Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité."
                                     }
                                   ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "TitreFlottant",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Paragraphe",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Sanctions"
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Les infractions suivantes sont punies de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "2 ans d'emprisonnement"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " et de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Valeur",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "30 000 €"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " d'amende :"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Liste",
-                                  "attributes": {
-                                    "type": "puce"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI."
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Les infractions suivantes sont punies de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "5 ans d'emprisonnement"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " et de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Valeur",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "75 000 €"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " d'amende :"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Liste",
-                                  "attributes": {
-                                    "type": "puce"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux."
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
                                 }
                               ]
                             }
@@ -11806,7 +11475,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "La société consolidante n'a pas de siège social dans un État de l'"
+                                  "text": "L'entreprise consolidante n'a pas de siège social dans un État de l'"
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -11858,7 +11527,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "La société consolidante n'est pas cotée en France : ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un "
+                                  "text": "L'entreprise consolidante n'est pas cotée en France : ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -11947,17 +11616,13 @@
                       "type": "element",
                       "name": "Paragraphe",
                       "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "La "
-                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "MiseEnEvidence",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "société consolidante"
+                              "text": "L'entreprise consolidante"
                             }
                           ]
                         },
@@ -11981,7 +11646,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "auprès de l'administration de l'État dans lequel la société consolidante du groupe dispose de son siège social"
+                              "text": "auprès de l'administration de l'État dans lequel l'entreprise consolidante du groupe dispose de son siège social"
                             }
                           ]
                         },
@@ -13090,7 +12755,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Par dérogation, toute société qui est contrôlée par une société ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l'"
+                                  "text": "Par dérogation, toute société qui est contrôlée par une entreprise ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l'"
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -13171,7 +12836,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "L'ensemble des sociétés qui sont soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité et qui sont contrôlées par la société ne disposant pas d‘un siège social dans un État de l'UE ou de l'EEE"
+                                          "text": "L'ensemble des sociétés qui sont soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité et qui sont contrôlées par l'entreprise ne disposant pas d‘un siège social dans un État de l'UE ou de l'EEE"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -13577,7 +13242,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le "
+                                  "text": "Durant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -13986,13 +13651,13 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "avis portant sur le respect des exigences réglementaires"
+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants :"
+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -14013,7 +13678,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité"
+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -14029,7 +13694,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du "
+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -14060,23 +13725,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -14090,7 +13739,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes."
+                                      "text": "Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes."
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -14414,13 +14063,13 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants"
+                                          "text": "avis portant sur leur conformité"
                                         }
                                       ]
                                     },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " :"
+                                      "text": " à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -14441,7 +14090,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité"
+                                              "text": "Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)"
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -14457,7 +14106,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du "
+                                              "text": "Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du "
                                             },
                                             {
                                               "type": "element",
@@ -14488,23 +14137,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières"
+                                              "text": "Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -14571,180 +14204,6 @@
                                       "text": "Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité."
                                     }
                                   ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "TitreFlottant",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Paragraphe",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Sanctions"
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Les infractions suivantes sont punies de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "2 ans d'emprisonnement"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " et de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Valeur",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "30 000 €"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " d'amende :"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Liste",
-                                  "attributes": {
-                                    "type": "puce"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI."
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Les infractions suivantes sont punies de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "5 ans d'emprisonnement"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " et de "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Valeur",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "75 000 €"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " d'amende :"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Liste",
-                                  "attributes": {
-                                    "type": "puce"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "Item",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "Paragraphe",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux."
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    }
-                                  ]
                                 }
                               ]
                             }