@socialgouv/fiches-vdd 2.1351.0 → 2.1353.0

package/data/professionnels/F22583.json

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         "ID": "F22583",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2024-05-15T00:00:00",
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         "profilsPro": "ei,societe"
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-              "text": "Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée «  participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement. Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale."
+              "text": "Les entreprises qui disposent de 50 salariés ou plus doivent payer une contribution appelée «  participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) »"
             }
           ]
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-              "text": "modified 2024-05-15"
+              "text": "modified 2025-04-08"
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-                          "text": "Les entreprises du secteur agricole doivent contribuer à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction ("
+                          "text": "Les entreprises du secteur agricole doivent contribuer à la "
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-                              "text": "L'effectif de l'année 2023 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2024."
+                              "text": "L'effectif de l'année 2024 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2025."
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+                      "text": "En revanche, les embauches suivantes sont exclues du calcul de la PEEC :"
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                 },
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+                                  "text": "contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)"
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+                              "text": "L'entreprise peut choisir de réaliser des "
                             },
                             {
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+                              "text": " en faveur du logement de ses salariés."
                             }
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-                                      "text": " accordés aux salariés pour financer la construction de la résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs "
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+                                      "text": " d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. L'entreprise signe une convention avec l’État qui lui permet d'investir dans la construction de logements locatifs loués ou destinés à être loués à ses salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont réalisés à titre exceptionnel."
                                     }
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-                          "text": "Par tolérance, il est admis que les données déclarées dans la DSN de décembre soient déclarées au plus tard en janvier qui est déposée au plus tard le 5 ou 15 février."
+                          "text": "Comment déclarer en DSN la PEEC ?"
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+                      "text": "Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi sur l'année 2024, elle doit payer une "
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