@socialgouv/fiches-vdd 2.1338.0 → 2.1339.0

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+                              "text": " peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu."
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+                                              "text": " en comparant :"
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+                                              "text": " peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu."
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-            "ID": "F36777",
+            "ID": "F662",
             "audience": "Particuliers",
             "type": "Fiche Question-réponse conditionnée"
           },
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-                  "text": "Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?"
+                  "text": "Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?"
                 }
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?"
+                  "text": "Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/R1257.json

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           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-03-01"
+              "text": "modified 2025-03-21"
             }
           ]
         },