@socialgouv/fiches-vdd 2.1336.0 → 2.1338.0

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-              "text": "Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er mars de chaque année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante. Le formulaire est uniquement disponible en français. Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux. Les documents (pièces) à fournir sont les suivants : - Décision de classement du logement en qualité de « meublé de tourisme » - Justificatif de la location ou de la sous-location en meublé de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes. Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration."
+              "text": "L'exonération de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en ZFRR ou en ZFRR+ n'est pas systématique. Elle est décidée lors d'une délibération de la commune ou de l'EPCI. Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er mars de chaque année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante. Le formulaire est uniquement disponible en français. Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux. Les documents (pièces) à fournir sont les suivants : - Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l'hébergement est classé, la décision de classement - Pour une chambre d'hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes. Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration. A noter : Un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes sont toujours considérés comme des résidences secondaires, même si la location est saisonnière."
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+                  "text": "Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)"
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@@ -79,7 +79,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-07-21"
+              "text": "modified 2025-03-18"
             }
           ]
         },
@@ -291,17 +291,26 @@
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Avant d'effectuer des travaux à proximité d'un ou plusieurs réseaux ou canalisations, il est nécessaire d'adresser une déclaration préalable aux exploitants concernés. Ceci après avoir consulté le téléservice de recensement des réseaux ou un prestataire conventionné par le guichet unique."
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Paragraphe",
-              "children": [
+                  "text": "Avant d'effectuer des travaux à proximité d'un ou plusieurs réseaux ou canalisations, il est nécessaire d'adresser une déclaration préalable aux exploitants concernés. Ceci après avoir consulté le "
+                },
+                {
+                  "type": "element",
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Remplace les cerfa n°13619*01 (ancien 90-0189) et n°13618*01 (ancien 90-0188), qui ne sont plus en vigueur."
+                  "text": " ou un prestataire conventionné par le guichet unique."
                 }
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                   "type": "text",
-                  "text": "Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) : exonérations fiscales"
+                  "text": "Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales"
                 }
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package/data/professionnels/R18437.json

@@ -20,7 +20,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Télédéclaration annuelle des émissions polluantes (Service en ligne)"
+              "text": "Télédéclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP) (Service en ligne)"
             }
           ]
         },
@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "A effectuer avant le 31 mars de chaque année par les exploitants d'établissements industriels, d'élevages, de stations d'épuration urbaines ou de sites d'extraction minière, qui produisent des émissions polluantes et des déchets. Attention, pour les établissements relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la déclaration doit être effectuée avant le 15 février. La déclaration annuelle permet d'actualiser le registre ministériel des émissions de polluants et des déchets, d'accès public, qui contient les coordonnées des établissements émetteurs. Y sont également enregistrées les quantités de polluants produites, traitées ou rejetées dans l'eau, l'air et le sol, mais aussi les volumes d'eau prélevée et rejetée."
+              "text": "À effectuer avant le 31 mars de chaque année par les exploitants d'établissements industriels, d'élevages, de stations d'épuration urbaines ou de sites d'extraction minière, qui produisent des émissions polluantes et des déchets. Elle a lieu via la plateforme GEREP du site MonAIOT. Attention, pour les établissements relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la déclaration doit être effectuée avant le 15 février. La déclaration annuelle permet d'actualiser le registre ministériel des émissions de polluants et des déchets, d'accès public, qui contient les coordonnées des établissements émetteurs. Y sont également enregistrées les quantités de polluants produites, traitées ou rejetées dans l'eau, l'air et le sol, mais aussi les volumes d'eau prélevée et rejetée."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-02-20"
+              "text": "modified 2025-03-18"
             }
           ]
         },
@@ -215,7 +215,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Télédéclaration annuelle des émissions polluantes"
+                  "text": "Télédéclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP)"
                 }
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             }
@@ -260,7 +260,7 @@
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                 {
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-                  "text": "A effectuer "
+                  "text": "À effectuer "
                 },
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                 {
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-                  "text": " de chaque année par les exploitants d'établissements industriels, d'élevages, de stations d'épuration urbaines ou de sites d'extraction minière, qui produisent des émissions polluantes et des déchets."
+                  "text": " de chaque année par les exploitants d'établissements industriels, d'élevages, de stations d'épuration urbaines ou de sites d'extraction minière, qui produisent des émissions polluantes et des déchets. Elle a lieu via la plateforme "
+                },
+                {
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+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " du site MonAIOT."
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+                }
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         {
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