@socialgouv/fiches-vdd 2.1328.0 → 2.1330.0

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-                      "text": ", sont soumis à des obligations. Ils doivent "
+                      "text": "Lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes, certains bâtiments sont soumis à des obligations. Ils doivent "
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-                      "text": " en 2027."
+                      "text": " en 2027. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                    }
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+              "text": "Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+ (Formulaire 13567*02)"
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-              "text": "Uniquement en français. À déposer au centre des finances publiques du lieu où se situent les locaux, au plus tard le 31 décembre de l'année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante. Doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux."
+              "text": "Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er mars de chaque année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante. Le formulaire est uniquement disponible en français. Cette déclaration est annuelle et doit être déposée chaque année. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux. Les documents (pièces) à fournir sont les suivants : - Décision de classement du logement en qualité de « meublé de tourisme » - Justificatif de la location ou de la sous-location en meublé de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes. Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration."
             }
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+                  "text": "Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+"
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-                  "text": "Uniquement en français."
+                  "text": "Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, "
+                },
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+                  "text": "Le formulaire est uniquement disponible en français."
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