@socialgouv/fiches-vdd 2.1317.0 → 2.1318.0

package/data/particuliers/F16217.json

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-                                  "text": " (par exemple, restes de repas, produits périmés, épluchures, feuilles mortes, tonte de la pelouse, brindilles)"
+                                  "text": " (par exemple, restes de repas, produits périmés, épluchures, feuilles mortes, tonte de la pelouse, brindilles)."
                                 }
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-                              "text": "Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions"
+                              "text": "Sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions."
                             }
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@@ -1823,7 +1823,21 @@
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+                      "text": ". Cette amende "
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+                      "text": "Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende passe à "
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-                      "text": " est saisi."
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-                },
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-                      "text": "Il pourra notamment décider d'une amende de "
+                      "text": " est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de "
                     },
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+                          "text": "Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de "
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-                              "text": "Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant."
+                              "text": "Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées, dans une certaine limite, après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant."
                             }
                           ]
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@@ -5712,7 +5712,7 @@
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-                                      "text": ", les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si "
+                                      "text": ", les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées, dans une certaine limite, après le décès, uniquement si "
                                     },
                                     {
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+                                    },
                                     {
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-                                      "text": "Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération."
+                                      "text": ", les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées, dans une certaine limite, après le décès, uniquement si "
+                                    },
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-                              "text": "Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant."
+                              "text": "Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées, dans une certaine limite, après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant."
                             }
                           ]
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-                                      "text": ", les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si "
+                                      "text": ", les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées, dans une certaine limite, après le décès, uniquement si "
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+                                      "text": ", les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées, dans une certaine limite, après le décès, uniquement si "
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