@socialgouv/fiches-vdd 2.1314.0 → 2.1315.0

package/data/professionnels/F23546.json

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-                              "text": " : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE."
+                              "text": " : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France."
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+                              "text": " hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition."
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-                      "text": ", même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE."
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+                          "text": "Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :"
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-                                  "text": "Une entreprise se crée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025."
+                                  "text": "Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis."
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-                                  "text": "En revanche, si l’entreprise se crée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1"
+                                  "text": "En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1"
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+                                  "text": "Dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois."
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