@socialgouv/fiches-vdd 2.1313.0 → 2.1314.0

package/data/particuliers/F31444.json

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-              "text": "Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Si vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'IFI), la déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement se fait notamment en ligne."
             }
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-                  "text": "Impôts : conséquences de l'absence de loi de finances avant le 1er janvier 2025"
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+                              "text": "Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2024, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2024."
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-              "text": "Un code sur le permis (ligne 12) mentionne une restriction du permis de conduire : prothèse auditive, boîte de vitesse adaptée, éthylotest anti-démarrage..."
+              "text": "Des précisions sont indiquées sur le permis de conduire sous forme codifiée. Par exemple, boîte de vitesse adaptée."
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-                      "text": ", le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à "
+                      "text": ", le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à "
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