@socialgouv/fiches-vdd 2.1312.0 → 2.1314.0

package/data/particuliers/F34151.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F34151",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2022-08-18T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-02-18T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34151"
       },
       "children": [
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-08-18"
+              "text": "modified 2025-02-18"
             }
           ]
         },
@@ -722,7 +722,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent)."
+                      "text": "La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Nous vous présentons les informations à retenir."
                     }
                   ]
                 }
@@ -748,7 +748,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "Comment le salarié peut-il acquérir des jours de RTT ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -760,17 +760,43 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "text": "Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R59273",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "convention collective"
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Cela s'applique si la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires."
+                      "text": " ou par un "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R57077",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "accord d'entreprise"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -811,6 +837,57 @@
                       "text": " est de 39 heures hebdomadaires, il bénéficie de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée de RTT."
                     }
                   ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La convention ou l'accord prévoit les points suivants :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur)"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Délais maximum dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l'année)."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             },
@@ -828,7 +905,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Qui est concerné ?"
+                          "text": "Quels salariés peuvent bénéficier de jours de RTT ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -874,7 +951,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en vigueur."
+                          "text": "Il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en vigueur."
                         }
                       ]
                     }
@@ -896,7 +973,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Nombre de jours de RTT"
+                          "text": "Combien de jours de RTT un salarié peut-il acquérir ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -908,7 +985,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le nombre de jours de RTT est fixé par accord d'entreprise."
+                      "text": "Le nombre de jours de RTT est fixé par convention collective ou accord d'entreprise."
                     }
                   ]
                 },
@@ -918,7 +995,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Il fixe également les conditions permettant de les cumuler :"
+                      "text": "La convention ou accord fixe également les conditions permettant de les cumuler :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -939,7 +1016,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année)"
+                              "text": "Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année),"
                             }
                           ]
                         }
@@ -955,7 +1032,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (par exemple, si vous travaillez 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, vous avez droit à 2 heures de RTT par semaine)"
+                              "text": "Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (par exemple, si le salarié travaille 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, il a droit à 2 heures de RTT par semaine)."
                             }
                           ]
                         }
@@ -979,7 +1056,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Rémunération"
+                          "text": "Comment est rémunéré le salarié qui bénéficie de jours de RTT ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1040,27 +1117,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le salarié qui le souhaite peut obtenir le rachat par son employeur des journées acquises de RTT mais non-prises."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Le salarié perçoit alors une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Cette majoration de salaire est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une limite de "
+                      "text": "Le salarié qui le souhaite peut obtenir le rachat par son employeur des journées acquises de RTT, mais non-prises. Le salarié perçoit alors une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Cette majoration de salaire est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une limite de "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1125,7 +1182,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " janvier 2022 et le 31 décembre 2025"
+                          "text": " janvier 2022 et le 31 décembre 2026"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1143,13 +1200,13 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "accord"
+                          "text": "accord d'entreprise"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " ou une "
+                      "text": " ou la "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1172,89 +1229,6 @@
                   ]
                 }
               ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Procédure"
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "La convention ou l'accord prévoit les points suivants :"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Liste",
-                  "attributes": {
-                    "type": "puce"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur)"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Délais maximum dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l'année)"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
             }
           ]
         },
@@ -1331,7 +1305,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R32095"
+            "ID": "R59273"
           },
           "children": [
             {
@@ -1340,7 +1314,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Temps de travail effectif"
+                  "text": "Convention collective"
                 }
               ]
             },
@@ -1354,28 +1328,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles"
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Reference",
-              "attributes": {
-                "type": "Texte de référence",
-                "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517",
-                "ID": "R45052"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Code du travail : article L3121-1"
+                      "text": "Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1422,7 +1375,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R59273"
+            "ID": "R32095"
           },
           "children": [
             {
@@ -1431,7 +1384,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Convention collective"
+                  "text": "Temps de travail effectif"
                 }
               ]
             },
@@ -1445,7 +1398,28 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés."
+                      "text": "Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Reference",
+              "attributes": {
+                "type": "Texte de référence",
+                "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517",
+                "ID": "R45052"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Code du travail : article L3121-1"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F34165.json

@@ -2456,7 +2456,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises"
+                      "text": "Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle ou la cour d'assises"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F34328.json

@@ -1733,7 +1733,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "6 694 €"
+                                  "text": "6 794 €"
                                 }
                               ]
                             },

package/data/particuliers/F34922.json

@@ -5545,7 +5545,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques."
+                      "text": "Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques"
                     }
                   ]
                 }