@socialgouv/fiches-vdd 2.1276.0 → 2.1278.0

package/data/particuliers/F33832.json

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+                      "text": "Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d'une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée."
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+                              "text": "Il s'agit d'un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le tuteur pour le compte de la personne protégée."
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+                                              "text": "Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, il peut également s'agir d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l'intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé."
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-                                          "text": "pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée."
+                                          "text": "Pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le coût de son intervention sera à la charge de la personne protégée."
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+                                      "text": "En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison)."
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+                                  "text": "Que se passe-t-il à la fin de la tutelle lorsque le compte de gestion est clôturé ?"
                                 }
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-                              "text": "Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an."
+                              "text": "Il s'agit d'un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le curateur pour le compte de la personne protégée."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur."
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-                              "text": "Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs."
+                              "text": "Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité."
+                            }
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+                              "text": "Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe."
                             }
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-                                      "text": ", doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation"
+                                      "text": ", doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation."
                                     }
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-                                      "text": "Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé."
+                                      "text": "Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l'intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé."
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-                                      "text": "Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité."
+                                      "text": "Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité."
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-                                          "text": "pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée."
+                                          "text": "Pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le coût de son intervention sera à la charge de la personne protégée."
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-                                  "text": "Que se passe-t il en cas de rejet du compte de gestion ?"
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-                                  "text": "Que se passe-t il à la fin de la curatelle lorsque le compte est clôturé ?"
+                                  "text": "Que se passe-t-il en cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte par le curateur ?"
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+                              "text": "En cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte, le curateur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées."
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+                                      "text": "En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison)."
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