@socialgouv/fiches-vdd 2.1276.0 → 2.1277.0

package/data/particuliers/R61698.json

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               "type": "text",
-              "text": "Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants peuvent créer un compte dans le SIA : - Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme - Personne ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme - Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée - Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n'a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c'est à dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d'alarme et de signalisation) Pour créer votre compte, vous devez avoir une adresse mail. Préparez les justificatifs suivants, scannés ou photographiés : - Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France) - Justificatif de domicile - Permis de chasser si vous êtes chasseur ou licence de la Fédération française de tir si vous êtes licencié tireur sportif. Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un. Une fois le compte créé : - un numéro d'identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi. - un numéro SIA vous est affecté. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes. Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme. En cas de difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture. Vous pouvez aussi consulter le guide disponible en ligne pour créer votre compte SIA. Une fois votre compte SIA créé, un formulaire de contact est disponible dans votre espace personnel pour contacter votre préfecture si nécessaire. La création d'un compte SIA avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir. À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations concernant les armes qui sont dans votre râtelier numérique provisoire. Rappel : Le système d'information sur les armes (SIA) sera progressivement ouvert aux autres détenteurs d'armes particuliers."
+              "text": "Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA : - Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme - Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme - Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée - Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation). A noter : Ces dispositions ne seront applicables en Guyane et à Mayotte qu'à partir du 1^er janvier 2026. La création d'un compte SIA est obligatoire avant le 6 janvier 2026 pour les détenteurs d'armes suivants : - Licenciés de ball-trap ou de biathlon - Anciens licenciés de tir, ball-trap ou de biathlon. À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations concernant les armes qui sont dans votre râtelier numérique provisoire. Rappel : Les détenteurs d'armes titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence pour la pratique du tir sportif avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour créer un compte SIA. Pour créer votre compte, vous devez avoir une adresse mail. Préparez les justificatifs suivants, scannés ou photographiés : - Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France) - Justificatif de domicile - Permis de chasser si vous êtes chasseur ou licence de la Fédération française de tir si vous êtes licencié pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un. - Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C si vous n'avez ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Une fois le compte créé : - un numéro d'identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi. - un numéro SIA vous est affecté. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes. Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme. En cas de difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture. Vous pouvez aussi consulter le guide disponible en ligne pour créer votre compte SIA. Une fois votre compte SIA créé, un formulaire de contact est disponible dans votre espace personnel pour contacter votre préfecture si nécessaire."
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+                          "text": "Permis de chasser si vous êtes chasseur ou licence de la Fédération française de tir si vous êtes licencié pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un."
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