@socialgouv/fiches-vdd 2.1271.0 → 2.1273.0

package/data/particuliers/F18142.json

@@ -1748,7 +1748,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Suivez votre demande de carte grise"
+                                  "text": "Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -2719,7 +2719,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Suivez votre demande de carte grise"
+                                  "text": "Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
                                 }
                               ]
                             },

package/data/particuliers/F1849.json

@@ -3118,7 +3118,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?"
+                  "text": "Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F1925.json

@@ -1777,7 +1777,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Suivez votre demande de carte grise"
+                              "text": "Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
                             }
                           ]
                         },
@@ -2940,7 +2940,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Suivez votre demande de carte grise"
+                              "text": "Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
                             }
                           ]
                         },

package/data/particuliers/F1946.json

@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Lorsqu'elle examine la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état d'endettement pour déterminer l'orientation à donner à son dossier."
+              "text": "Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-11-04"
+              "text": "modified 2025-01-08"
             }
           ]
         },
@@ -417,7 +417,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "l'état d'endettement définitif"
+                          "text": "l'état détaillé de ses dettes"
                         }
                       ]
                     },
@@ -463,7 +463,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Comment est déterminé l'état d'endettement définitif du surendetté ?"
+                          "text": "Comment est déterminé l'état détaillé des dettes du surendetté ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -475,7 +475,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La commission dresse l’état d'endettement du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement."
+                      "text": "La commission dresse "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Expression",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "l’état d'endettement"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement."
                     }
                   ]
                 },
@@ -485,7 +499,21 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Elle joint cet état d'endettement à la décision de recevabilité du dossier."
+                      "text": "Elle joint cet "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
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+                      "children": [
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+                          "type": "text",
+                          "text": "état d'endettement"
+                        }
+                      ]
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " à la décision de recevabilité du dossier."
                     }
                   ]
                 },
@@ -565,13 +593,13 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "l'état définitif d'endettement"
+                          "text": "l'état détaillé des dettes"
                         }
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                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " du surendetté."
+                      "text": ", avec leur montant actualisé."
                     }
                   ]
                 }
@@ -591,7 +619,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Le surendetté peut-il contester l'état d'endettement définitif ?"
+                          "text": "Le surendetté peut-il contester l'état détaillé des dettes ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -603,7 +631,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La commission en informe le surendetté de "
+                      "text": "La commission informe le surendetté de "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -611,7 +639,7 @@
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "l'état d'endettement définitif"
+                          "text": "l'état détaillé des dettes"
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                     },
@@ -635,7 +663,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification indique également au surendetté qu'il peut contester "
+                      "text": " lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification lui indique également qu'il peut contester cet "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -643,7 +671,7 @@
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "l'état du passif définitivement arrêté"
+                          "text": "état détaillé des dettes"
                         }
                       ]
                     },
@@ -701,7 +729,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son « budget vie courante »."
+                      "text": "Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté. ce montant minimum correspond au montant de ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son"
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
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+                      "children": [
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+                          "type": "text",
+                          "text": " budget vie courante"
+                        }
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+                    },
+                    {
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-                                  "text": "À noter"
-                                }
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-                                  "text": "Le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Certains délais doivent être respectés."
-                                }
-                              ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "Quelle conséquence si le dossier de surendettement reste sans orientation ?"
+                          "text": "Quelle conséquence si le dossier est sans orientation au bout de 3 mois ?"
                         }
                       ]
                     }

package/data/particuliers/F1947.json

@@ -517,7 +517,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, la commission en informe le surendetté et ses "
+                              "text": "Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier et que sa situation financière ne permet pas d'envisager une conciliation avec ses créanciers, la commission en informe le surendetté et ses "
                             },
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