@socialgouv/fiches-vdd 2.1271.0 → 2.1272.0

package/data/particuliers/F16982.json

@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2024-11-04"
+              "text": "modified 2025-01-08"
             }
           ]
         },
@@ -423,7 +423,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " peut être proposé par la commission de surendettement au surendetté et à ses "
+                      "text": " est proposé par la commission de surendettement au surendetté et à ses "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -441,7 +441,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", après qu'elle a déclaré le dossier de surendettement recevable. C'est le cas lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu'il est en mesure de rembourser ses dettes. Nous vous expliquons."
+                      "text": ", lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu'il est en mesure de rembourser ses dettes. Nous vous expliquons."
                     }
                   ]
                 }
@@ -473,7 +473,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, mais que la commission estime qu'il est en mesure de rembourser ses dettes, elle peut proposer directement des "
+                      "text": "Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, mais que la commission estime qu'il est en mesure de rembourser ses dettes, elle oriente le dossier directement vers des "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -762,32 +762,6 @@
                       "text": "Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers."
                     }
                   ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "ANoter",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "À noter"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Si le surendetté ne respecte pas ses engagements, la commission lui envoie une mise en demeure. Si le surendetté ne tient pas compte de cette mise en demeure 15 jours après, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement. Mais il peut en déposer un s'il peut justifier de circonstances nouvelles."
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
                 }
               ]
             },
@@ -1028,7 +1002,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si sa situation financière se dégrade durant le plan, le surendetté peut saisir la commission pour demander :"
+                      "text": "Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1049,7 +1033,39 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Soit un "
+                              "text": "Soit de modifier le plan conventionnel en cours"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Soit d'adopter un nouveau plan conventionnel"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Soit d'orienter le dossier vers un "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1068,7 +1084,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " (effacement des dettes sans ventes des biens du surendetté),"
+                              "text": ". Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1084,7 +1100,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Soit un "
+                              "text": "Soit d'orienter le dossier vers un "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1103,7 +1119,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " (effacement des dettes après vente de certains des biens du surendetté)."
+                              "text": ". Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1113,92 +1129,35 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Il doit faire sa demande par lettre signée, à déposer ou envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Le surendetté doit y indiquer les informations suivantes :"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Liste",
-                  "attributes": {
-                    "type": "puce"
-                  },
+                  "name": "ANoter",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Nom, prénoms et adresse"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Situation familiale"
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "À noter"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "État détaillé des revenus, de ses dettes et de son patrimoine"
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "Lorsque le surendetté ne respecte pas ses engagements, les créanciers peuvent le mettre en demeure de le faire."
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Circonstances dans lesquelles sa situation est devenue irrémédiablement compromise."
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si le surendetté ne tient pas compte de cette mise en demeure dans les 15 jours, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement."
                         }
                       ]
                     }