@socialgouv/fiches-vdd 2.1268.0 → 2.1270.0

package/data/professionnels/F21746.json

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+                              "text": "Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils."
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+                              "text": ". Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA "
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+                              "text": ". Lorsque ces informations sont reçues durant le dernier mois d'un trimestre civil, l'option prend effet à partir du premier jour du 2"
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+                              "text": "Lorsque l'entreprise dépasse les seuils de chiffres d'affaires, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ces seuils de chiffre d'affaires (CA) dépendent de l'activité exercée :"
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+                                        },
+                                        {
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-                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
+                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le "
                                     },
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+                                      "text": "Lorsque le chiffre d'affaires que l'entreprise réalise pour ses "
+                                    },
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-                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse "
+                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de "
                                     },
                                     {
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-                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
+                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le "
                                     },
                                     {
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+                                      "text": " d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées."
                                     }
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                                       "type": "text",
-                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse "
+                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de "
                                     },
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-                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
+                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le "
                                     },
                                     {
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-                              "text": "La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :"
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-                              "text": "L'entreprise établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier de la franchise en base de TVA pour les opérations qu'elle réalise en France si elle remplie les conditions suivantes :"
+                              "text": "L'entreprise établie hors de France dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier de la franchise en base de TVA pour les opérations qu'elle réalise en France si elle remplit les conditions suivantes :"
                             }
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-                                  "text": "Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise s'applique ?"
+                                  "text": "Quelles sont les opérations sur lesquelles la franchise ne s'applique pas ?"
                                 }
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-                              "text": "La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations de l'entreprise qui ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA "
+                              "text": "La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise "
+                            },
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+                                  "text": "ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires"
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+                              "text": ". Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA "
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-                              "text": "Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou hors de l'"
+                              "text": "Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou e dehors de l'"
                             },
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-                                      "text": "La franchise en base de TVA française n'est pas applicable aux importations et exportations réalisées par une entreprise établie au sein d'un État membre de l'UE avec un État situé en dehors de l'Union européenne. Pour connaître les règles applicable en matière de TVA, il doit se renseigner auprès de son État d'établissement."
+                                      "text": "La franchise en base de TVA française n'est pas applicable aux importations et exportations réalisées par une entreprise établie au sein d'un État membre de l'UE avec un État situé en dehors de l'Union européenne. Pour connaître les règles applicable en matière de TVA, il faut se renseigner auprès de son État d'établissement."
                                     }
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-                              "text": ". Elle est valable pour une durée de "
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-                                              "text": ", elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
+                                              "text": ", elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA "
                                             },
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+                                              "text": ", elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA "
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