@socialgouv/fiches-vdd 2.1267.0 → 2.1269.0

package/data/professionnels/F21746.json

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+                              "text": "Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils."
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+                              "text": ". Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA "
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+                              "text": ". Lorsque ces informations sont reçues durant le dernier mois d'un trimestre civil, l'option prend effet à partir du premier jour du 2"
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+                              "text": "Lorsque l'entreprise dépasse les seuils de chiffres d'affaires, elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ces seuils de chiffre d'affaires (CA) dépendent de l'activité exercée :"
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+                                        },
+                                        {
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-                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
+                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le "
                                     },
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+                                      "text": "Lorsque le chiffre d'affaires que l'entreprise réalise pour ses "
+                                    },
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-                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse "
+                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de "
                                     },
                                     {
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-                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
+                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le "
                                     },
                                     {
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+                                      "text": " d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées."
                                     }
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@@ -4909,7 +5221,7 @@
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                                       "type": "text",
-                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse "
+                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance de "
                                     },
                                     {
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@@ -4923,21 +5235,35 @@
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-                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1"
+                                      "text": ", elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le "
                                     },
                                     {
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+                              "text": " de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :"
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